Bernier Beaudry, avocats d'affaires

Quand ça bouge. Quand ça brasse.
Avec vous. Droit devant.

Nous sommes Bernier Beaudry, avocats dédiés
aux gens d’affaires en action depuis 1950.
Une approche dynamique du droit des affaires,
du litige civil et commercial, défendue par plus
de 30 professionnels, répartis à Québec et à
Saint-Georges.

Du nouveau

La réforme du Code de procédure civile vous touche-t-elle?

Le 20 février dernier, le projet de loi 28, instituant le nouveau Code de procédure Civile, a été adopté par l’Assemblée nationale. Les nouvelles dispositions auront un impact certain sur les citoyens qui doivent avoir recours à la justice.

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Le saviez-vous?

L’arrivé du projet de loi 28 viendra modifier les règles du Code de Procédure Civile, entre autres celles relatives au plafond monétaire des petites créances à la Cour du Québec. Présentement, une personne peut intenter une action en justice à la Cour des petites créances si le montant de la réclamation n’excède pas 7 000 $ sans tenir compte des intérêts.

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