La preuve en matière de commerce électronique
et la cryptographie à clé publique

Questions: Un nouveau client désire acheter un de vos produits via Internet. Il montre patte blanche en soumettant un numéro de carte de crédit valide et vous livrez le produit. Avec qui avez-vous vraiment transigé ? Comment se prémunir contre la répudiation de cette transaction ?

Depuis sa création, le commerce est basé sur la confiance mutuelle entre les parties. Dans son organisation, le commerce électronique rencontre aujourd'hui les mêmes obstacles qu'à l'occasion de l'implantation de certains outils de commerce tels la monnaie, les effets de commerce (incluant les chèques) et même les cartes de crédit et de débit. La confiance s'acquiert entre autres par la mise en place de standards universellement acceptés par les parties et c'est à cet objectif que plusieurs groupes intéressés à la promotion du commerce électronique s'acharnent.

La preuve d'un acte juridique dans le cyberespace est cruciale au développement du e-commerce et notre Code civil nous offre actuellement une plate-forme autorisant la mise en preuve d'inscriptions informatisées, lesquelles remplacent de plus en plus les actes juridiques traditionnels constatés par écrit. Une inscription informatisée doit être intelligible mais doit surtout présenter des garanties suffisamment sérieuses pour s'y fier, entre autres par sa systématisation, son absence de lacune et sa protection contre les altérations.

En cas de litige, cette preuve de fiabilité et de sécurité exige la démonstration des procédures de saisie et de traitement des données et la démonstration de l'emploi d'une méthode de cryptographie à clé publique (CCP) devient un puissant outil dans le cadre de la confection de cette preuve.

Simplement exprimée, la CCP exige la création et la gestion de deux (2) " clés " (formules mathématiques informatisées et sécurisées), l'une dite " publique " qui est disponible sans restriction et l'autre dite " privée " que seul un utilisateur détient. L'accès à la clé privée de l'usager, avant son jumelage à la clé publique, est très strictement contrôlée par une méthode d'authentification dite "forte" qui exige l'emploi combiné d'un facteur détenu par l'usager (ex. carte à puce ou SecurID) et un facteur connu par celui-ci (un NIP).

L'usage de la CCP permet d'abord la " signature " électronique d'un acte juridique par les parties et notre droit reconnaît ce moyen de la même manière que la signature manuscrite. Ainsi, l'identité des parties peut être authentifiée.

La CCP permet aussi de vérifier l'intégrité des données pour ainsi prouver que le contrat n'a pas été altéré entre l'envoi et la réception. Mais surtout, elle offre une garantie inégalée de non-répudiation de l'acte juridique par l'une des parties, ce que ne peuvent offrir les autres mécanismes tel le SSL (le petit cadenas ou la petite clé que vous voyez au bas de votre fureteur).

Par ailleurs, la CCP acquiert une force probante accrue par sa gestion systématique dans une infrastructure de cryptographie publique (ICP) reconnue. VeriSign, Entrust, KeyWitness et surtout RSA Security inc. (les concepteurs originaux de la CCP) sont autant d'autorités dans ce domaine. Du point de vue technique, étant donné les nombreuses opérations mathématiques et la durée de traitement de chaque autorisation (jumelage des clés), l'ICP a mis sur pied un système bien rôdé d'émission et de gestion de certificats d'authentification (une carte d'identité virtuelle inaltérable).

Tel que déjà mentionné, la confiance est la pièce maîtresse du commerce électronique. La technologie CCP fait partie intégrante de différents standards internationaux, tels le standard ISO, le standard X.509 ainsi que les standards SWIFT, ETEBEC5 et ANSIX9.31. Tous ces obscurs protocoles deviendront autant de garanties permettant de transiger de la façon la plus sûre possible avec un client de votre région comme celui habitant au bout du monde…et d'être certain que c'est vraiment lui !

Bernier Beaudry inc.

Me Martin Dubois

Me Dubois oeuvre au sein du département de droit commercial et traite spécifiquement les dossiers liés à la Nouvelle Économie, à la propriété intellectuelle, aux nouvelles technologies de l'information et des communications, à la sécurité des actifs informationnels et au commerce électronique.

L'auteur désire remercier M. Robert Bergeron, Directeur de territoire chez RSA Security inc.,
pour ses précieux commentaires.

LE CENTRE NATIONAL DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE QUÉBEC (CNNTQ)
ET LE CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (CDTI)

conditions et avantages des programmes d'aide

De plus en plus d'entreprises de la région de Québec oeuvrant en Nouvelles Technologies de l'Information et des Communications (NTIC) désirent profiter des nombreux outils de développement qui sont mis à leur disposition pour assurer leur croissance mais peu de ces outils ont connu une aussi large diffusion que les " nouvelles " mesures fiscales proposées par la Loi sur les impôts dans le cadre de la mise sur pied des CDTI et du CNNTQ.

Ce texte propose une revue générale des conditions d'exploitation d'une entreprise sous l'égide du CNNTQ ou du CDTI.

Regroupement géographique :

Quoi qu'étant une mesure exceptionnelle, la concentration géographique des entreprises pouvant bénéficier des avantages fiscaux en question est issue du désir du Ministre des finances du Québec de favoriser une certaine synergie entre ces entreprises. Pour la région de Québec, le secteur choisi est, de façon très générale, l'arrondissement de St-Roch (centre-ville) sur les axes Dorchester et boulevard Charest (La description détaillée du secteur peut être consultée sur le site www.cdti.gouv.qc.ca).

Chaque entreprise désirant se prévaloir des avantages fiscaux pourrait donc envisager sa localisation en fonction des bénéfices qu'elle retirera sur le plan fiscal. Il importe par ailleurs de soupeser les inconvénients et avantages reliés à une localisation géographique imposée face aux irritants potentiels d'une telle localisation. Les dirigeants de l'entreprise devront donc évaluer les impacts sur la distribution des produits et services auprès de leur clientèle et par leurs fournisseurs, la possibilité d'expansion rapide et son incidence sur l'espace physique requis, " l'adaptabilité " des lieux à une technologie particulière, l'adéquation des systèmes de sécurité et les possibilités d'aménagement de ces systèmes eut égard à la grande proximité de concurrents.

Plusieurs entreprises y verront là un avantage éclipsant instantanément quelque irritant accessoire. Nous croyons toutefois que cet exercice aidera les dirigeants d'entreprises à mieux planifier le développement de celles-ci par-delà la période d'admissibilité aux avantages fiscaux et ainsi véritablement profiter de ceux-ci à long terme.

Gestion administrative des programmes :

À l'opposé des crédits d'impôt à la recherche scientifique et le développement expérimental (RD + SE), tous les projets pour lesquels les promoteurs requièrent l'aide fiscale proposée font l'objet d'une approbation préalable du Bureau de Développement de la Nouvelle Économie (BDNE). Ce dernier émet et détient le pouvoir de retirer les attestations d'admissibilité aux programmes.

Par ailleurs, l'analyse des projets fait suite au dépôt par les promoteurs d'un formulaire et des annexes adéquates (Vous pourrez trouver les formulaires en format PDF sur le site internet www.cdti.gouv.qc.ca) . Nous ne saurions assez insister sur le fait qu'une excellente préparation de ce formulaire et de ses annexes est impérative car il s'agit là du seul dossier qui permettra ou non au BDNE d'émettre le visa d'admissibilité aux programmes. Selon le BDNE, une trop large part des dossiers déposés auprès du bureau pour évaluation de projets a subi des délais indus et parfois un rejet pour vice de forme ou insuffisance du contenu.

Avantages fiscaux :

Les avantages fiscaux offerts varient selon que le projet se qualifie sous l'égide du CDTI (projet novateur) ou celle du CNNTQ. Ils sont aussi fonction des activités de la société, de la nature des tâches exécutées par les employés eux-mêmes admissibles à certaines mesures fiscales, pour une proportion des salaires leur étant versés et à l'égard de certains biens.

CDTI - projets " novateurs " :

L'un des programmes publics d'incitations fiscales le plus généreux, il est aussi le plus exigeant. Principal objet de distinction eu égard aux projets admissibles, l'élément " novateur " du projet est aussi la source de plusieurs interrogations de la part des promoteurs.

Tout projet voulant se qualifier devra nécessairement être d'émergence et permettre le développement d'expertise nouvelle dans son secteur d'activité. Le projet devra aussi démontrer un indice élevé de possibilités d'acquisition de nouvelles connaissances mais aussi faire la démonstration de retombées économiques " éventuelles " et " significatives " pour le Québec.

Avant l'obtention du visa d'admissibilité par l'entreprise, plusieurs experts auront minutieusement disséqué le projet et auront systématiquement remis en question toutes les affirmations scientifiques, technologiques et économiques de ce projet.

Si par la suite le BDNE autorise le projet, l'entreprise bénéficiera alors d'un généreux congé fiscal de cinq (5) ans, de plusieurs crédits d'impôt sur certains salaires et certains biens acquis ou loués, etc.

CNNTQ

Plus large dans son champs d'application, le programme d'avantages fiscaux du CNNTQ vise toutes les entreprises qui ont des activités reliées au secteur des technologies de l'information et des activités de production ou des services relatifs au secteur du multimédia. L'avantage fiscal unique est représenté par un crédit d'impôt remboursable égal à 40% des salaires admissibles versés à des employés admissibles pour effectuer des activités admissibles.

De façon générale, autant pour le programme CDTI que le programme CNNTQ, les employés " admissibles " qui effectuent les tâches admissibles sont ceux associés à la " production " et devrait exclure généralement les services administratifs, corporatifs, de communication et marketing, de service à la clientèle, etc.

Bernier Beaudry inc.