Il n'y a qu'une seule date de fin des travaux au sens de la Loi, et ce même si plusieurs intervenants de la construction ont été impliqués et ont terminés à des moments différents le travail qu'ils avaient à effectuer quant à cette construction. Cette date de fin des travaux implique, quant aux délais légaux, plusieurs conséquences sérieuses. On n'a qu'à penser aux inscriptions d'hypothèques légales de la construction grevant certains immeubles. Ne demeurez pas dans le doute...informez-vous en profitant de notre Babillard interactif !

Le brevet est une exception au principe général de libre concurrence commerciale. Son octroi doit donc faire suite à une procédure déterminée. Entre autres critères, l'inovation du bien ou du service faisant l'objet de la demande de brevet est scrutée par des professionnels de l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).

Saviez-vous qu'une petite entreprise peut obtenir un prêt jusqu'à un montant de 250 000 $ consenti en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada Certaines conditions spécifiques s'appliquent au moment de l'évaluation des dossiers. Peut-être votre entreprise se qualifie-t-elle pour ce type d"aide...informez-vous !

L'identité de votre entreprise est liée à l'image publique que représentent vos marques de commerce et les noms de domaine Internet. Si cette image est cruciale pour la bonne marche de vos affaires, il est aussi impératif de s'assurer que vos marques de commerce sont bien protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce et les lois connexes. De même, les noms de domaine Internet que vous désirez utiliser devraient faire l'objet d'une planification stratégique. Est-il prudent de réserver WWW.VOTRECOMPAGNIE.COM alors qu'un concurrent pourrait réserver WWW.VOTRECOMPAGNIE.NET ?

Saviez-vous que la supervision des courriels de vos employés devrait être mise à la connaissance de ceux-ci ? Toute entreprise du secteur privé est légalement tenue de mettre en place une infrastructure de protection des renseignements personnels...votre entreprise se conforme-t-elle à cette exigence ?

Saviez-vous qu'en matière de vente itinérante, lorsque le consommateur s'est prévalu de son droit de résolution de contrat, c'est au commerçant d'assumer les frais de remise du bien. Par exemple, c'est au commerçant d'assumer les frais de l'enlèvement d'un système de thermo-pompe (art. 63 L.P.C.)

Une politique intégrée de sécurité de l'information dans votre entreprise est le premier pas vers une protection juridique accrue...contactez-nous !

Vos polices d'assurance-dommages ne couvrent pas les biens intangibles tels les données contenues dans vos systèmes informationnels. L'assurance traditionnelle a été développée pour protéger les actifs physiques contre les risques conventionnels tels les incendies ou les vols. Elle n'a pas été concue pour répondre à l'émergence des nouveaux risques pouvant affecté la continuité de votre entreprise. La mise en place d'un processus de gestion des risques débute par la conception d'une infrastructure de sécurité informationnelle. Notre cabinet propose une méthodologie unique vous assurant la protection de vos actifs et la conformité aux lois et règlements applicables...Contactez-nous !

Me SYLVAIN ROY, co-auteur d'un monographie intitulée "L'alcool, aspects juridiques et scientifiques", constate que trop peu de gens connaissent l'opportunité de se soumettre à une simulation scientifique d'intoxication à l'alcool pour contrer les résultats d'un test d'ivressomètre. Comme l'indique Me ROY, "Malgré l'avancement technique des appareils de détection utilisés et approuvés il sera toujours possible à un prévenu d'espérer présenter une preuve contraire au moment d'un procès pour facultés affaiblies étant donné les marges d'erreurs inhérentes aux procédés d'évaluation de l'alcoolémie."