Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Le saviez-vous?

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Le saviez-vous?

Saviez-vous que…

Droit du travail, droit des sociétés, recours hypothécaire, marque de commerce.
Faits vécus, lois à connaître, conseils.

Pour demeurer alerte. Pour vous protéger.
Pour rester dans le feu de l'action.

C'est bon à savoir :

  • Un créancier hypothécaire de premier rang peut se faire rembourser les honoraires de gestion et les honoraires extrajudiciaires dans l'éventualité où un créancier hypothécaire subséquent l'oblige à changer de recours hypothécaire en vertu de l'article 2779 C.c.Q.
    En savoir plus...
  • Pour soulever le voile corporatif, qui consiste à tenir responsable les administrateurs et ou actionnaires d'une personne morale, il faut démontrer l'un des motifs énumérés à l'article 317 C.c.Q soit, la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.
  • Il est possible dans un contrat de service qu'une partie renonce à son droit de résiliation unilatérale à tout moment que lui accorde 2125 C.c.Q. La jurisprudence nous confirme qu'une partie peut y renoncer considérant que cette disposition n'est pas d'ordre public. En savoir plus...
  • La vérification d’états financiers fait toute la différence lors des réclamations pour pertes de revenus ou de profits d’une entreprise. En effet, plusieurs entreprises, pour établir les pertes et dommages subis, utilisent des états financiers non vérifiés. Il s’agit d’une pratique à éviter, puisque la Cour d’appel a statué que les états financiers non vérifiés ne font pas preuve de leur contenu. En savoir plus...
  • Il n’est pas possible dans un contrat de travail de faire une renonciation anticipée au droit de l’employé de recevoir un préavis de terminaison d’emploi ou un délai congé raisonnable. Des clauses qui le prévoiraient sont invalides parce qu’elles sont contraires à l’esprit du Code civil du Québec aux articles 2092 et suivants. En savoir plus...
  • Un montant en dommages 16 400 000,00 $ est accordé à des franchisés québécois, car le franchiseur a fait défaut de protéger et promouvoir sa marque dans le marché québécois. Bien que ce devoir lui incombe naturellement à titre de franchiseur, celui-ci s’était engagé contractuellement à le faire. Lorsque la marque s’effondre, la même chose arrive à ceux qui comptent sur elle. En savoir plus sur l’affaire Dunkin’s Donnuts...

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