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L’Association des juristes de justice gagne en Cour suprême

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

En 2010, le gouvernement fédéral a indiqué aux juristes qu’ils ne seraient plus rémunérés automatiquement pour leur participation aux quarts de garde. La rémunération ne serait offerte que si ces derniers avaient été appelés au travail pour traiter une demande d’urgence. Suite à cette modification, il n’y avait plus assez de volontaires pour les quarts de service et ceux-ci sont devenus obligatoires pour les juristes.

L’Association des juristes de justice a donc émis un grief à cet effet et l’arbitre en droit du travail leur a donné raison. Le gouvernement fédéral a donc porté le dossier en Cour d’appel fédérale qui a plutôt penché en faveur de l’employeur et renvoyant ainsi le dossier à un nouvel arbitre.   

Suite à ce revers, les juristes ont porté la décision en Cour suprême, qui a stipulé par une majorité de 7 juges, que cette directive unilatérale qui supprime la rémunération accordée crée une iniquité apparente, alors que la rémunération était une pratique de longue date. La Cour stipule que le gouvernement devra trouver d’autres mesures afin d’assurer la participation des employés à ce service.

D’un commun accord, les 9 juges s’entendent sur le fait que la directive ne porte pas atteinte au droit à la liberté protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, n’impliquant pas le type de choix personnels fondamentaux garantis par l’article 7.

Ainsi, la décision de l’arbitre est rétablie et l’employeur doit cesser d’appliquer cette directive de non-rémunération pour les quarts de service.

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