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L’étendue de la Loi sur les valeurs mobilières

La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’exercice illégal de la profession de courtier en valeurs mobilières et sur l’étendue du terme « titre » selon la Loi sur les valeurs mobilières.

Les appelants sont une personne physique et une société qui ont procédé à certains placements pour des amis proches. Ils se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui les a déclarés coupables d’avoir procédé à des placements sans avoir un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers, d’avoir exercé illégalement à l’activité de représentant de courtier en valeurs mobilières et d’avoir fourni des informations trompeuses à propos d’une opération sur des titres.

M. Doyon encourage ses amis proches à lui confier des sommes afin qu’il les investisse dans un programme d’investissement procurant des intérêts de 2 à 7 % par mois. Les prêteurs signent un « Loan Contract » avec la société de Doyon. Quelques mois après leurs investissements, les prêteurs déposent une plainte à l’AMF, ayant perdu la valeur totale de leur investissement initial (650 000 $).

La cour considère que ces investissements sont bel et bien des titres constatant un emprunt, et que la L.V.M doit être interprétée de façon large et libérale de nature à couvrir les innombrables plans employés par ceux qui veulent éluder les obligations de la L.V.M. Cette interprétation permet d’atteindre le but visé par le législateur, soit de protéger les investisseurs.

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