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L’obligation de renseignement du franchiseur

Tout récemment, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision de la Cour supérieure qui indique que le franchiseur a une obligation de renseignement, non seulement envers son franchisé, mais également envers des personnes qui ne sont pas des parties au contrat, particulièrement l’actionnaire et le dirigeant du franchisé.

Dans ce dossier, le demandeur, Camions Sterling de Lévis (Lévis) exploite une concession de camions lourds de marque Sterling qui est détenue par le Centre de l’auto St-Nicolas (St-Nicolas). Lévis signe un contrat avec Camions Daimler Canada (Daimler), un réseau de concessionnaires qui vend des camions lourds de marque Sterling.

En 2008, Daimler procède à une restructuration de son entreprise et cesse la production de camions Sterling. Elle informe alors Lévis de la cessation des camions Sterling et leur permet de conclure d’autres ententes portant sur des pièces et services.

En octobre 2009, Lévis accepte l’offre de Daimler qui comporte trois (3) différences majeures par rapport au contrat précédent. Dorénavant, les activités de Lévis seront l’entretien et la fourniture de pièces pour les camions Sterling, ce contrat a un terme indéterminé et Daimler peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours.

En juin 2010, M. Corriveau, un actionnaire de St-Nicolas désire acheter les actions de Lévis pour 710 000 $. En août 2010, la vente d’actions a lieu et St-Nicolas est désormais actionnaire de Lévis, suite à l’approbation de Daimler.

Par la suite, Daimler envoie un avis de résiliation du contrat à Lévis en décembre 2011, les avisant que le contrat prendra fin le 12 avril 2012. La date de terminaison du contrat est par la suite reportée par Daimler au 1er juillet 2012.

Lévis institue un recours contre Daimler pour perte de profits, et M. Corriveau et St-Nicolas poursuivent Daimler pour perte d’investissement et inconvénients pour un montant total de 413 816 $.

La Cour supérieure conclut que Daimler aurait dû informer M. Corriveau de la possibilité que le contrat soit résilié sous peu. Daimler a ainsi commis une faute en ne divulguant pas cette information au nouvel actionnaire.

La haute direction de Daimler a commis une faute en omettant de révéler à M. Corriveau et à St-Nicolas la possibilité que le contrat soit résilié sous peu, ce qui était envisagé par la haute direction de Daimler.  

Les obligations de divulgation vont plus loin que le simple cocontractant, et lorsque Daimler a approuvé l’achat des actions par M. Corriveau, ils avaient une obligation extracontractuelle de l’informer de la probabilité que le contrat soit résilié à brève échéance. 

Daimler est donc condamnée à payer à St-Nicolas et à M. Corriveau 202 016 $, pour avoir enfreint ses obligations extracontractuelles de divulgation de renseignements. Ainsi, même une personne qui n’est pas partie au contrat a droit d’obtenir les informations pertinentes et cruciales selon le contexte de l’affaire.

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