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La suspension des délais de prescription

Dans la foulée des différentes mesures prises par les autorités gouvernementales à la suite de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, la juge en Chef du Québec et la Ministre de la Justice ont adopté certains arrêtés en matière de suspension des délais de prescription. Un texte à lire ici: http://www.bernierbeaudry.com/publications_la-suspension-des-delais-de-prescription_299.html

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