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Les clauses de limitation de responsabilité

Il est commun, lors de la signature d’un contrat que des clauses visent à exclure la responsabilité d’une des parties au contrat. Suivant le principe de la liberté contractuelle, il est généralement possible et acceptable en droit d’exclure la responsabilité de l’un ou l’autre des cocontractants. Cependant, il faut savoir que ce genre de clauses a des limites. En droit québécois, l’article 1474 du C.c.Q.[1] rend sans effet les clauses d’exclusion de responsabilité par rapport aux préjudices moraux ou corporels. Il en est de même pour la faute lourde ou intentionnelle.

Par ailleurs, plusieurs entrepreneurs sont en contact direct avec le consommateur. Il est important de considérer que la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « LPC ») met plusieurs petits bémols à la liberté contractuelle. En effet, elle offre une protection supplémentaire au consommateur contre les clauses de limitation de responsabilité.[2] Alors, qu’advient-il de ces clauses lorsqu’il s’agit d’un contrat entre un commerçant et un consommateur?

En effet, dans le cas d’un contrat de consommation l’application d’une clause d’exonération de responsabilité est restreinte et ne peut prévoir que le commerçant ou ses représentants se dégagent de la responsabilité de leurs actions. Règle générale, il serait tout de même possible pour une entreprise qui traite avec les consommateurs de prévoir une telle clause dans leur contrat et qu’elle soit applicable. Par contre, si tel est le choix du commerçant, il lui faudra être prudent dans le choix des mots qu’il utilise pour rédiger la clause, car si une partie de la clause va à l’encontre de la LPC, il est possible que les tribunaux déclarent cette partie inapplicable.

Nous désirons aussi attirer votre attention sur les clauses dites abusives. Une clause de limitation pourrait aussi être abusive de par son contenu. Une clause est déclarée abusive lorsqu’elle désavantage le consommateur d'une manière excessive et déraisonnable.[3] Dans ce cas particulier, le commerçant risquerait que la clause soit complètement nulle et inapplicable.[4]

Pour plus de renseignements ou de détails sur les clauses d’exonération de responsabilité, n’hésitez pas à communiquer avec les professionnels de Bernier Beaudry inc.



[1] Code civil du Québec, RLRQ c C-1991 [Code]

[2] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1. Art.10.

[3] Code, supra note 1, art. 1437

[4] Ibid

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