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Mourir sans testament!

Vous hésitez à procéder à la préparation d’un testament? Vous ne trouvez pas de nécessité à ce document? Si vous décédez sans avoir laissé de dispositions testamentaires le Code civil du Québec régira votre succession. De plus, cette situation entraînera certaines procédures supplémentaires pour votre succession et des coûts  beaucoup plus importants que les coûts de la confection d’un testament notarié par exemple.

Le fait de mourir sans avoir fait de testament entraînera l’application de la dévolution légale de vos biens. Celle-ci sera influencée par votre situation familiale au moment de votre décès, car celle-ci dictera vos héritiers potentiels. Lors d’un décès sans testament, le Code civil du Québec prévoit vos héritiers et prévoit également les proportions dans lesquelles ceux-ci vont hériter de vous[1]. Que vous soyez père, mère, frère, sœur, enfant, oncle, tante, grand-parent, cousin ou cousine, vous pourriez être appelé à la succession d’un membre de votre famille. Le Code civil du Québec prévoit que les héritiers peuvent se situer jusqu’au huitième degré de parenté avec le défunt[2].

Qu’est-ce qu’un degré? Il s’agit d’une génération[3]. On compte autant de degrés qu’il y a de générations entre le défunt et l’héritier potentiel. À titre d’exemple : Paul est le père de Jean. Il y a une génération entre Paul et Jean donc un degré. Si nous ajoutons le père de Paul qui se nomme Alain, il y a alors un degré entre Alain et Paul et un autre degré entre Paul et Jean. Il y a donc deux générations, deux degrés entre Alain et Jean.

Étant donné que le Code civil du Québec prévoit que les héritiers peuvent être appelés jusqu’au huitième degré, il y aura toujours un appelé, mais est-ce qu’il s’agira de celui que vous auriez avantagé?

Les conjoints

Qu’arrive-t-il avec le conjoint de fait lors d’une dévolution légale? Aux termes du Code civil du Québec, le conjoint de fait n’est pas reconnu comme un héritier potentiel. Il n’est donc pas appelé à la succession légale. Qu’il s’agisse d’un nouveau couple ou d’un couple de plus de 50 ans de vie commune, vous ne toucherez à aucun bien de la succession de votre conjoint de fait.

D’un autre point de vue, l’époux marié ou uni civilement se voit accorder une protection en cas de décès. Cette protection est variable selon votre situation familiale. Si vous décédez en laissant un époux et des enfants, l’époux touchera un tiers de la succession tandis que les enfants se partageront les deux tiers restants[4]. La situation s’applique également si vous avez des enfants d’une première union et des enfants d’une seconde union. L’époux aura seulement le tiers de vos biens tandis que les enfants des deux unions se partageront les deux tiers restants.

Il y a une autre situation qui mérite que l’on s’y attarde. Si vous avez déjà été marié, mais que le divorce n’a jamais été prononcé officiellement, votre ancien conjoint se qualifie toujours à titre d’époux. Ainsi, vous pourriez léguer minimalement le tiers de votre succession à votre ancien conjoint qui ne fait plus partie de votre vie depuis plusieurs années. Si le divorce a été prononcé, votre ancien conjoint ne se qualifie plus à titre d’héritier potentiel de votre succession.

Les descendants

Après les conjoints mariés, le Code civil du Québec avantage les descendants du défunt avant d’avantager toutes autres personnes. Peu importe la situation familiale au moment de votre décès, les enfants toucheront soit à la totalité de la succession ou à une grosse partie de celle-ci. Ils ont ainsi une certaine priorité afin de réclamer votre héritage. Par contre, si les descendants sont des enfants mineurs et que l’héritage dépasse plus de 25 000,00 $ pour chaque enfant, il devra absolument y avoir une création d’un conseil de tutelle pour chacun des descendants mineurs[5]. Par exemple : Paul vit en union de fait avec Jeanne. Il a deux enfants mineurs d’une union antérieure avec Élizabeth. Lors du décès de Paul, Jeanne n’obtiendra aucun bien puisqu’elle est la conjointe de fait de Paul. Par contre, les enfants mineurs de Paul devront se partager la totalité de la succession. En conséquence, Élizabeth, mère des enfants, devra procéder à la constitution d’un conseil de tutelle pour chacun des enfants. Ces conseils de tutelle sont surveillés par le Curateur public du Québec et l’usage des biens des enfants mineurs devra faire l’objet d’une autorisation du tribunal et du conseil de tutelle[6].

De plus, les enfants auront la pleine propriété de leur héritage dès l’âge de 18 ans. Il y a donc une possibilité de dilapidation de l’héritage par les enfants nouvellement majeurs.

Autres applications

Si votre situation familiale est différente que celles mentionnées ci-haut, voici une autre application du Code civil du Québec. Si vous décédez sans enfant et avec conjoint marié en laissant dans le deuil votre époux, vos parents et frères et sœurs, l’époux touchera au deux tiers de la succession et vos parents se partageront le tiers restant de la succession[7]. Dans cet exemple, les parents peuvent être substitués par vos frères et sœurs si jamais ils sont décédés avant vous.

Il y a plusieurs autres modalités de prévues à la loi, le tout étant directement rattaché à votre situation familiale. Chacune des situations entraîne des héritiers potentiels et un partage de la succession différent.

Afin d’éviter ces différentes applications de la loi, il va de soi que nous vous conseillons fortement la confection d’un testament afin que celui-ci représente votre volonté. Le testament vous apportera une protection pour vous, mais également une protection pour vos héritiers et évitera plusieurs problématiques pouvant découler du décès sans testament.



[1] Article 666 à 783 Code civil du Québec.

[2] Article 683 Code civil du Québec.

[3] Article 656 Code civil du Québec.

[4] Article 666 Code civil du Québec.

[5] Articles 209 et 638 Code civil du Québec.

[6] Article 213 Code civil du Québec.

[7] Article 672 Code civil du Québec.

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