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Quel est le statut juridique de mon travailleur?

Les employeurs ont de multiples obligations légales et conventionnelles face à leurs employés et contractants.

Comment déterminer le statut du travailleur et, de ce fait, les obligations de l’employeur découlant de cette qualification?

Est-ce que le travailleur est un employé ou un fournisseur de services?

L’article 2085 du Code civil du Québec stipule que le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant une rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. 

Les éléments constitutifs du contrat de travail sont donc la rémunération, la prestation de travail ainsi que le contrôle de l’employeur sur le salarié. Ce dernier remplit sa prestation de travail sous la subordination de l’employeur.

L’article 2098 du Code civil du Québec stipule que le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, prestataire de services ou entrepreneur, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.

Les éléments constitutifs du contrat de service sont donc la prestation de services et la rémunération. L’élément qui différencie le contrat de travail du contrat de service est donc la subordination du travailleur. En effet, le prestataire de services n’est pas subordonné face au client, à l’inverse du travailleur. Il garde donc la possibilité d’exécuter sa prestation de services de la manière qu’il juge convenable.

Il est d’une importance majeure de déterminer la qualification du travailleur, vu les impacts juridiques et fiscaux qui en découlent. Par exemple, si un employeur qualifie son travailleur de prestataire de services alors qu’il est un employé, les agences de revenus du Canada et du Québec peuvent lui réclamer les déductions et cotisations fiscales à la source de nombreuses années suite à l’emploi.  

Pour toute interrogation, veuillez consulter un avocat. 

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