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Règlement à l’amiable : doit-on payer de l’impôt sur les montants reçus?

Une proportion considérable des recours judiciaires aboutit à un règlement hors cour entre les parties. D’ailleurs, avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, le législateur tente visiblement de favoriser les modes alternatifs de règlements de conflits aux procès traditionnels.

Or, dans le cadre des négociations qui entourent un règlement hors cour, il est important de considérer les aspects fiscaux relatifs au traitement des sommes qui seront versées.

En effet, le traitement fiscal d’un montant versé à titre de dommages-intérêts ou d’indemnité variera selon la nature du préjudice qu’il compense. La question de savoir si un montant reçu est imposable sera donc essentiellement une question de fait.

Suivant les enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt Tsiaprailis c. Canada[1], deux (2) questions seront décisives pour déterminer si le montant reçu est imposable. La première : qu’est-ce que le paiement visait à remplacer? La deuxième : l’élément remplacé aurait-il été imposable?

De manière générale, si le paiement reçu dans le cadre d’un règlement à l’amiable visait à remplacer un montant qui aurait été imposable, alors celui-ci sera aussi imposable[2].

Ainsi, pour éviter une potentielle interprétation désavantageuse des autorités fiscales, une rédaction claire et non équivoque de la documentation afférente au règlement hors cour est cruciale.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.



[1] Tsiaprailis c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 113

[2] Voir notamment: London & Thames Haven Oil Wharves, Ltd. c. Attwooll, [1967] 2 All E.R. 124 et Schwartz c. Canada, [1996] 1 RCS 254

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