Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> À quoi sert un « livre des m...

À quoi sert un « livre des minutes »?

Les sociétés par actions (« SPA ») régies par la Loi sur les sociétés par actions[1] (« LSA ») et celles par la Loi canadienne sur les sociétés par actions[2] (« LCSA ») doivent respecter certaines obligations sur la tenue de leurs livres et sur leur régie interne. Dans le langage juridique, on les identifie comme « livres des minutes ». Ceci dit, à quoi servent-ils?

Ces livres sont en quelque sorte le reflet de l’entreprise. De nombreux éléments doivent y figurer, notamment les statuts, la convention unanime des actionnaires, le règlement intérieur, les procès-verbaux et résolutions, la liste à jour des administrateurs et des actionnaires et le registre des valeurs mobilières[3].

Ils peuvent être conservés au siège social de la SPA ou à tout autre lieu désigné par son conseil d’administration, en autant qu’ils demeurent au Québec pour les sociétés incorporées sous la LSA ou au Canada pour celles incorporées sous la LCSA[4]. Des règles particulières s’appliqueront à une SPA qui voudrait conserver ses livres à l’extérieur du Québec et/ou du Canada.

De plus, une SPA doit prendre les mesures raisonnables pour empêcher leur perte ou leur destruction, assurer leur intégrité et faciliter la découverte et la rectification des erreurs qu’ils peuvent contenir[5].

Une SPA qui négligerait de tenir des livres à jour s’expose à des risques puisqu’ils font preuve de leur contenu, en absence de preuve contraire, dans toute action ou procédure prise contre la société ou un actionnaire[6]. Il s’agit donc d’une source de référence importante et une fausse information non corrigée peut entraîner des conséquences non désirées.

Finalement, en ayant des livres à jour, la SPA s’assure également de faciliter le travail des professionnels avec qui elle peut faire affaire, notamment dans un processus d’achat-vente d’actions, de financement, de réorganisation ou simplement dans la rédaction et le suivi des résolutions des administrateurs et des actionnaires.



[1] Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1

[2] Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44

[3] Art. 31 LSA et art. 20 LCSA

[4] Art. 35 LSA et art. 20 LCSA

[5] Art. 37 LSA et art. 22 LCSA

[6] Art. 38 LSA et art. 257 LCSA

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

En date du 12 mai 2020, le gouvernement canadien (IRCC) a annoncé un assouplissement dans les règles visant à changer ou modifier un permis de travail. Un nouveau texte à lire ici : http://www.bernierbeaudry.com/publications_changements-en-matiere-de-permis-de-travail_309.html

Go

Du nouveau

COVID-19

Go

Droits réservés 2020 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique