Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Appel d’offres : La conformi...

Appel d’offres : La conformité des soumissions et ses irrégularités

En matière d’appel d’offres, la majorité des entrepreneurs savent que la compétition est abondante et la clientèle est exigeante. Il est impératif d’offrir les meilleurs prix dans les meilleurs temps, sans oublier la meilleure qualité.

Cependant, lorsqu’un appel d’offres est lancé, il y a encore plus important que le prix : la conformité de la soumission.

En effet, si elle n’est pas conforme à l’appel d’offres, la soumission ne sera même pas considérée par le demandeur d’ouvrage. On parle alors d’une soumission entachée d’une irrégularité. Il faut donc comprendre que la soumission qui est envoyée doit répondre correctement à tous les critères énoncés dans l’appel d’offres pour être considérée valide et passer à la prochaine étape, car seule une soumission conforme peut être acceptée.[1] Tout cela s’explique par le fait que l’appel d’offres existe pour donner des chances égales à tous les soumissionnaires et ainsi éviter le favoritisme.

Il y deux types d’irrégularités qui peuvent se retrouver dans une soumission, soit une irrégularité mineure, soit une irrégularité majeure.

D’une part, l’irrégularité majeure élimine toutes les chances de la soumission d’entrer dans le processus du choix.[2] Une irrégularité majeure est souvent associée au non-respect d’un élément essentiel de l’appel d’offres.[3] À titre d’exemple, si, pour une raison technique l’appel d’offres impose l’utilisation d’un produit en particulier, l’entrepreneur qui soumissionne en utilisant un produit différent sera immédiatement éliminé de la course.     

D’autre part, l’irrégularité mineure laisse à l’organisme le choix de considérer la soumission ou de la rejeter[4]. Dans ces cas, il s’agit d’une irrégularité qui n’a pas d’incidence sur l’égalité des chances des soumissionnaires de remporter le contrat. Par exemple, un cas fréquent serait lorsqu’il y a une erreur dans le montant de la caution. C’est-à-dire que la caution offerte dans la soumission est inférieure à celle demandée dans l’appel d’offres, mais qu’elle remplit tout de même sa fonction de garantie.[5]

Bien que certaines irrégularités puissent pardonner, la meilleure pratique reste de suivre à la lettre les instructions de l’appel d’offres, de remplir la soumission avec rigueur, et ce, afin d’éviter qu’elle soit tout simplement rejetée.



[1] M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619, Cour suprême du Canada.

[2] Ste-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud (Municipalité de) c. Raby, EYB 2008-148179, Cour d'appel du Québec

[3] Ibid.

[4] R.P.M. Tech inc. c. Ville de Gaspé, [2004] J.Q. no 395, Cour d'appel du Québec

[5] [5] Rimouski (Ville de) c. Structures GB ltée 8 février 2010, Cour d'appel EYB 2010-169350, voir aussi : Couvertures Victo Inc. c. Société d'énergie de la Baie James, 15  octobre  2004, Cour supérieure.

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

Go

Du nouveau

L'équipe de Bernier Beaudry s’agrandit encore!

Go

Droits réservés 2018 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique