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Attestation de Revenu Québec obligatoire en matière de contrats privés

Depuis juin 2010, le Gouvernement du Québec impose aux entreprises l’obligation de détenir une Attestation de Revenu Québec (ci-après « ARQ ») afin d’obtenir certains contrats publics.  C’est le cas notamment des entreprises désirant conclurent un contrat de construction d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ avec un organisme public.

L’ARQ est un document qui confirme que l’entreprise a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et n’est pas en défaut face au ministère du Revenu du Québec.

Jusqu’à récemment, une ARQ était exigible uniquement dans le cadre de contrats publics. Or, depuis le 1er mars 2016, les obligations relatives aux ARQ ont été élargies et s’appliquent dorénavant à certains contrats entre parties privées, notamment en matière de contrats de construction[1]. Ainsi, pour tout contrat de construction conclu après le 29 février 2016, un sous-contractant devra obtenir et remettre une ARQ à l’entrepreneur avec lequel il contracte, dès lors que le total des contrats avec ce même entrepreneur atteint un seuil de 25 000 $ avant taxes, dans une même année civile.

L’obligation du sous-contractant s’applique à tout contrat futur avec cet entrepreneur. Donc, une fois le seuil de 25 000 $ atteint entre un sous-contractant et un entrepreneur pour une année civile donnée, le sous-contractant devra fournir une nouvelle ARQ pour chaque contrat futur avec cet entrepreneur, peu importe la valeur du contrat, à moins que ce nouveau contrat soit conclu alors qu’une ARQ déjà transmise est toujours valide.

Le sous-traitant doit transmettre son ARQ à l’entrepreneur entre le moment où il soumissionne et le 7e jour suivant le début des travaux.

Il appartient à l’entrepreneur d’obtenir l’ARQ du sous-traitant, de s’assurer de sa validité en vérifiant les dates qui y sont inscrites et d’en vérifier l’authenticité auprès de Revenu Québec. Ces vérifications par l’entrepreneur doivent être effectuées au plus tard le 10e jour suivant le début des travaux.

Les sous-contractants et les entrepreneurs ne respectant pas leurs obligations ou commettant des infractions eut égard aux ARQ seront, à compter du 1er septembre 2016, sujets à des pénalités pouvant atteindre 5 000 $[2] et des amendes pouvant atteindre 100 000 $[3], les montants des sanctions variant en fonction de la gravité de l’acte commis.



[1] Voir : Projet de loi no 28 (2015, chapitre 8) et les articles 1079.8.16 et suivants de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

[2] Les montants des pénalités sont doublés s’il y a récidive dans les trois ans suivant l’émission d’un avis de cotisation imposant une pénalité.

[3] En cas de récidive, les montants des amendes sont doublés.

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