Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Bail de logement : les obligat...

Bail de logement : les obligations du locataire

Le bail de logement est soumis à un régime strict sous le Code civil du Québec. En tant que locataire, vous êtes liés pour une durée déterminée à votre logement en vertu du contrat de bail. Ce même contrat restreint aussi le locateur, qui ne peut décider de changer les conditions ou la durée du bail avant l’arrivée de son terme. En effet, le législateur a établi un ensemble de règles impératives pour assurer une tranquillité d’esprit au bailleur et au locataire. Ainsi, le code prescrit des délais de rigueur pour protéger le bailleur contre un départ impromptu du locataire et pour protéger le locataire contre une hausse de son loyer au milieu de l’année.

L'article 1946 C.c.Q. établit que si vous désirez changer d'appartement, vous devez obligatoirement envoyer un avis de non-reconduction ou de résiliation du bail. Cet avis doit être donné dans un délai qui est fixé par le code. Ce délai varie en fonction de la durée de votre bail. Ainsi, pour le bail dont la durée est de moins de douze mois, il sera nécessaire d’envoyer votre avis au moins un mois, mais pas plus de deux mois avant le terme. Pour le bail dont la durée est de douze mois ou plus, l’avis de non-reconduction doit être donné au moins trois mois, mais pas plus de six mois avant l’arrivée du terme. S’il s’agit d’un bail à durée indéterminée et que le locataire désire s’en aller, l’avis doit être d’au moins un mois, mais d’au plus deux mois de la date prévue de son départ. Ces délais sont de rigueur : l’avis doit être donné dans le délai prévu par la loi sous peine de nullité. Ainsi, si vous ne respectez pas ce délai, l’avis sera réputé non envoyé et votre bail sera reconduit pour la même période et aux mêmes conditions. Soyez donc très vigilants.

Si toutefois, vous devez quitter votre logement en cours de bail, il existe des solutions. En effet, vous pourrez toujours céder votre bail ou le sous-louer. En vertu de l'article 1871 C.c.Q., une fois que vous aurez avisé votre locateur que vous avez trouvé quelqu’un pour vous remplacer, il aura quinze jours suivant l’avis pour vous prévenir de son refus, sans quoi il sera réputé avoir consenti. De plus, s’il décide de refuser, il doit vous donner des motifs sérieux de refus, sans quoi ce refus pourrait être invalidé par les tribunaux. La jurisprudence établit qu'un motif basé sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l'état civil, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique, la condition sociale ou le handicap ne sera jamais accepté. De même, il ne doit pas s'agir d'un motif anticipé,  « la crainte invoquée doit être sérieuse et non pas une simple appréhension ou une crainte hypothétique »[1]. Par exemple, refuser  la cession de bail à un musicien de crainte que celui-ci soit bruyant et qu’il trouble la paix du voisinage n’a pas été jugé comme un motif sérieux[2].

Le bail de logement n’est pas un contrat à prendre à la légère. Heureusement, les informations en cette matière sont claires et facilement accessibles. Malgré tout, en cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique. On n’est jamais trop prudent.   



[1] Deslaurier, JACQUE,  Vente, louage, contrat d'entreprise ou de service, Wilson et Lafleur, 2013; Mailhiot c. Bruno, [1997] J.L. 227 (R.L.); Yang c. Dufour, J.E. 2005-1485, EYB 2005-92813 (C.S.

[2] Dumoulin c. Gauthier, 1996 J.L.155 (R.L.)

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

Go

Du nouveau

MSI Global Alliance ajoute une firme d’avocats au Canada

Go

Droits réservés 2018 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique