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Bien s’informer sur le paiement en ligne

Tout d’abord, voyons le cadre juridique du commerce électronique. Le « I-contrat » est maintenant défini dans la Loi sur la protection du consommateur[1] au sein de la définition du contrat à distance à l’article 54.1 L.p.c. Les éléments caractéristiques du contrat à distance sont la présence d’une offre de la part du commerçant et bien évidemment les parties ne doivent pas être en présence l’une de l’autre!

À travers cet article, nous comprenons que l’offre du commerçant est la présentation de son article en ligne et la possibilité pour le consommateur d’accepter cette offre en achetant le bien ou le service.

 

Avec le développement d’internet et des sites de commerce, payer en ligne devient tout aussi courant que de payer dans un magasin.

Cependant, cette nouvelle manière d’acheter n’est pas sans danger et des précautions peuvent être prises. Des risques de fraude peuvent être liés « tant à la sécurité des informations confidentielles transmises par le débiteur qu’à la sécurité du paiement effectué »[2]. Plusieurs modes de paiement ont alors vu le jour, tels que les chèques électroniques ou la monnaie électronique, mais la carte de crédit est l’outil le plus utilisé lors de ces paiements en ligne[3].

Afin d’éviter de mauvaises surprises lors d’achats en ligne, des précautions peuvent être prises. Il est toujours important de se renseigner sur les sites afin de voir s’ils sont connus pour des problèmes de fraude et aller lire les conditions d’utilisation en lien avec les paiements, garanties et retours de marchandises.

Une brève recherche internet peut parfois suffire pour retrouver des témoignages de mauvaises expériences de consommateurs. Le registraire des entreprises[4] peut aussi donner des informations sur la société et l’Office de protection des consommateurs dispose d’un outil de renseignements sur les commerçants[5].

Également, une fois sur le site internet, deux éléments peuvent être symboles de confiance, si l’adresse contient le « s » dans https et si un cadenas fermé précède l’adresse du site alors c’est un gage de sécurité pour le consommateur.

Pour les achats effectués à partir d’un site étranger, n’hésitez pas à consulter notre article sur les frais de douanes qui peuvent s’appliquer!



[1] Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1.

[2] Vincent Karim, Les obligations [vol. 2], Montréal, Wilson & Lafleur, 2015, au para 1121.

[3] Nicole L’Heureux, Édith Fortin et Marc Lacoursière, Droit bancaire, Yvon Blais, 2004, à la p. 711.

[4] Registraire des entreprises < http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx >

[5] Office de la protection du consommateur < http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/se-renseigner/liste-des-resultats-de-recherche/?tx_wlprofilws_pi1%5Bmotcle%5D=dynamite >

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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