Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Cas de force majeure?

Cas de force majeure?

Depuis la mi-mars, la COVID-19 impacte le quotidien des entreprises et des travailleurs québécois. La sécurité des gens est donc à l’avant plan dans la lutte collectivement menée contre cette pandémie. Toutefois, qu’en est-il des relations contractuelles et des obligations en découlant qui ne peuvent être respectée ou qui deviennent inexécutables?


En réponse à cette question, il faut savoir qu’il existe en droit le concept de la force majeure. Ce concept prévoit qu’une personne pourra en principe, lorsqu’il existe une cause de force majeure :


• Être libérée d’exécuter son obligation;


• Se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui lorsqu’il fait défaut de respecter ses obligations.

 

QU’EST-CE QUE LA FORCE MAJEURE?

 

Au Québec, la force majeure est affirmé dans diverses lois et règlements dont le Code civil du Québec. Le recours à la force majeure comme moyen défense est donc bien établie en droit québécois.


La force majeure est un évènement extérieur imprévisible et irrésistible. Il est donc exclu tout évènement qui empêcherait un débiteur de s’exécuter et qui résulterait de la faute même de ce débiteur.


L’imprévisibilité


Le critère de l’imprévisibilité doit être évalué au moment où l’obligation est contractée et non au moment de la survenance de l’évènement. On doit se demander si, au moment de contracter, l’évènement en question soit en l’occurrence, la pandémie de la COVID-19 était prévisible.


Caractère irrésistible


Ici, il est question de la possibilité de résister à l’évènement. Ainsi, on doit regarder si le débiteur peut, malgré l’évènement, respecter ses obligations. Il faut donc qu’il soit absolument impossible pour le débiteur de respecter ses obligations. Si la survenance de l’évènement ne fait que rendre la prestation de l’obligation plus difficile ou encore plus onéreuse, le critère du caractère irrésistible ne sera pas rempli.


Extériorité


Finalement, le critère d’extériorité prévoit que le débiteur ne doit pas être responsable de l’évènement et ne doit pas avoir de contrôle sur celui-ci.


Un débiteur devra donc faire la démonstration de ces trois critères dans la mesure où il voudrait se dégager de sa responsabilité pour le dommage causé à autrui en raison d’un cas de force majeure.


Voici par ailleurs certains évènements que la jurisprudence a déjà reconnus comme cas de force majeure :


ÉVÈNEMENT NATUREL 
• Tempête de verglas
• Tremblement de terre
• Incendie
• Ouragan
• Etc. 

ÉVÈNEMENT HUMAIN

• Guerre

• Émeute
• État d’urgence déclaré par le gouvernement
• Etc.

 

Il est important de noter que ces évènements représentent seulement des exemples qui pourraient être considérés comme des cas de force majeure et ne représentent en aucun cas une assurance à l’effet qu’il s’agira d’un cas de force majeure. À chaque tempête, chaque tremblement de terre, chaque Guerre, bref à chaque évènement, une analyse au cas par cas sera nécessaire.


CONVENTION ÉCRITE

 

La force majeure permet donc de s’exonérer de certaines obligations et/ou responsabilités lorsque la situation s’y prête et que les critères sont remplis. Toutefois, les dispositions sur la force majeure ne sont pas d’ordre public, ce qui veut dire qu’il est possible d’y déroger ou encore de définir leurs applications à même des dispositions contractuelles.


Une lecture attentive de vos différents contrats est donc nécessaire, puisqu’il se pourrait qu’ils y soient déjà établis des règles régissant une situation exceptionnelle comme celle que nous vivons présentement ou encore qui excluraient l’application des dispositions de la Loi. 


CONCLUSION


En cas de doute sur l’interprétation à donner à la notion de force majeure dans votre situation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

En date du 12 mai 2020, le gouvernement canadien (IRCC) a annoncé un assouplissement dans les règles visant à changer ou modifier un permis de travail. Un nouveau texte à lire ici : http://www.bernierbeaudry.com/publications_changements-en-matiere-de-permis-de-travail_309.html

Go

Du nouveau

COVID-19

Go

Droits réservés 2020 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique