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Charte de la langue française : Des marques de commerce affichées uniquement en anglais?

Pourquoi des entreprises comme Best Buy, Old Navy, Costco ou encore Walmart peuvent-elles afficher leur marque de commerce uniquement en anglais sur la devanture des établissements qu’elles exploitent au Québec, alors que l’Office québécois de la langue française reproche à des restaurateurs d’utiliser le mot « pasta » dans leur menu ou encore d’afficher une décoration arborant le mot « Exit »[1]?

Considérant que l’article 58 de la Charte de la langue française[2] édicte que « l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français » ou « à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante », ces entreprises agissent-elles en contravention de la loi? Les marques de commerce qu’elles affichent devraient-elles être accompagnées d’un générique français?

La réponse à ces questions, du moins en ce qui concerne les entreprises susmentionnées, est non.

Effectivement, l’article 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires[3] prévoit certaines exceptions à la règle énoncée par l’article 58 de la Charte de la langue française, notamment en ce qui concerne l’affichage de marques de commerce reconnues au sens de la Loi sur les marques de commerce[4]. Ainsi, en vertu de cette disposition, il est possible d’afficher publiquement une marque de commerce uniquement en anglais, à moins qu’une version française de ladite marque de commerce n’ait été déposée. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle en est venue la Cour d’appel du Québec dans un jugement unanime rendu séance tenante le 27 avril 2015 et pour lequel les motifs ont été publiés le 19 mai 2015[5].

C’est donc dire que, puisque Best Buy, Old Navy, Costco et Walmart sont titulaires de marques de commerce déposées en langue anglaise uniquement, ces entreprises peuvent les afficher en toute légalité en façade des établissements qu’elles exploitent au Québec. D’ailleurs, advenant que l’entreprise dispose de plusieurs marques de commerce, dont l’une rédigée en français ou comportant une version française, celle-ci pourrait tout de même utiliser la version anglaise de sa marque de commerce.

Toutefois, cette histoire subira des rebondissements dans les prochains mois, le gouvernement du Québec s’apprêtant à légiférer sur la question. Il s’agit donc d’une question à suivre dans les prochains mois!



[1] http://www.lapresse.ca/actualites/montreal/201302/23/01-4624866-un-autre-restaurant-denonce-le-zele-de-loffice-de-la-langue-francaise.php

[2] RLRQ, c. C11.

[3] RLRQ, c. C11, r. 9.

[4] L.R.C. 1985, c. T-13

[5] Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747.

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