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Clause de non-concurrence : quelles règles appliquer?

Dans le domaine de l’emploi, les clauses de non-concurrence sont des outils attrayants et relativement fréquemment utilisés dans les contrats de travail par les employeurs désirant être protégés advenant le départ d’un employé. Le Code civil du Québec, par le biais des articles 2089 et suivants, autorise et encadre ce genre de clauses.

Ceci étant dit, des clauses de non-concurrence peuvent aussi se retrouver dans diverses conventions commerciales, notamment dans le cadre d’une vente d’entreprise. Dans ce contexte, l’acquéreur tentera de restreindre le droit du vendeur de concurrencer l’entreprise vendue, que ce soit en fondant une nouvelle entreprise ou en se joignant à une entreprise concurrente déjà existante.

Dans les deux cas, l’état actuel du droit permet ce genre de clause restrictive. Cependant, la portée de telles clauses sera en fonction du contexte dans lequel elles ont été négociées. Effectivement, dans le contexte d’un contrat de travail, le législateur présumera d’un déséquilibre des forces entre l’employeur et le salarié lors des négociations du contrat et donc, la portée de la clause dans un tel contexte sera plus stricte, le tout afin de protéger les employés. À l’inverse, en matière commerciale, la présomption d’un déséquilibre des forces entre l’acheteur et le vendeur est inexistante et donc, dans de tels cas, l’interprétation des clauses restrictives sera beaucoup plus souple afin de protéger la liberté de commerce et de favoriser la stabilité des ententes commerciales. À titre d’exemple, en matière de contrat de travail, il incombera à l’employeur de prouver la validité d’une clause de non-concurrence alors qu’en matière commerciale, une telle clause sera légale à moins que son caractère déraisonnable ne soit établi.

À première vue, le concept semble clair et relativement simple. Ceci étant dit, certaines situations peuvent être nébuleuses. Par exemple, on pourrait penser à une situation où, dans le cadre de la vente d’une entreprise, le vendeur demeurerait employé de l’entreprise vendue. Dans une telle situation, comment devons-nous interpréter la clause de non-concurrence et quelles règles trouvent application?

En 2013, la Cour suprême, dans l’arrêt Payette c. Guay inc.[1], indique que pour établir si une clause de non-concurrence se rattache à un contrat de vente d’actifs ou à un contrat de travail, il faudra cerner la raison pour laquelle la clause a été établie. Il sera donc nécessaire d’apprécier ce qui a été négocié par les parties en tenant compte du libellé des obligations et des circonstances dans lesquelles elles ont été consenties. Donc, l’analyse portera sur la nature des obligations principales du contrat, les raisons pour lesquelles la clause a été incluse au contrat et le but visé par les obligations de non-concurrence.



[1] Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45.

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