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Droit de la construction : La fin des travaux, c’est quand exactement?

Selon l’article 2110 C.c.Q, la fin des travaux a lieu  «  lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine ». Ainsi, la date de fin des travaux est une question de fait. Par ailleurs, cette définition du code ouvre la porte à différentes interprétations. La jurisprudence a établi quelques balises qui nous permettent de mieux cerner cette notion de fin des travaux.

Tout d’abord, il n’existe qu’une seule fin des travaux pour l’ensemble de la construction. La fin des travaux survient lorsque tout l’immeuble est prêt et non à la fin de chaque étape exécutée par chaque sous-entrepreneur.[1] Ainsi, la personne qui construit les fondations d’une maison doit publier son hypothèque légale dans les trente (30) jours suivant la fin de l’ensemble des travaux qui étaient prévus. Elle aura donc un plus long délai pour publier son avis d’hypothèque que le peintre qui effectue les travaux beaucoup plus tard dans la construction.

De plus, l’exécution intégrale du contrat est nécessaire pour que survienne la fin des travaux. Ainsi, selon la jurisprudence, l’inexécution des travaux, même mineurs, mais qui sont prévus au contrat, reporte la fin des travaux.[2]

Aussi, l’occupation de l’immeuble n’est pas un critère décisif pour déterminer la fin des travaux. Quoiqu’il s’agisse d’un indice, un immeuble peut être habité alors qu’il reste des travaux à faire. Un immeuble peut aussi rester inoccupé même si tout le projet de construction est terminé. Il ne faut donc pas se fier à ce seul élément pour déterminer la date de fin des travaux.

Également, la jurisprudence a établi qu’un travail mal exécuté consistait tout de même en un travail fait. Ainsi, l’arrivée de la fin des travaux n’est pas repoussée par les travaux qui ont pour but de corriger les malfaçons.[3]

Finalement, contrairement à la suspension des travaux, la jurisprudence a établi que l’abandon des travaux équivaut à la fin des travaux. Pour établir qu’il s’agit bien d’un abandon des travaux, deux (2) conditions doivent être rencontrées. Premièrement, les travaux doivent avoir été interrompus et, deuxièmement, le propriétaire doit démontrer qu’il n’a pas l’intention de les reprendre. Dans cette situation, il sera nécessaire de publier un avis d’hypothèque légale dans les trente (30) jours de l’abandon.

Il est aussi intéressant de noter que le délai de trente (30) jours suivant la fin des travaux pour publier son avis d’hypothèque légale est un délai maximal. Il s’agit de la date la plus tardive à laquelle on peut valablement publier son avis, mais rien n’empêche de le publier avant la fin des travaux pour s’assurer de ne pas perdre son droit de préférence.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.



[1] Graveline c. Construction Raynover Inc., 1995 R.J.Q. 3020(C.S)

[2] Lucien Laurendeau inc. C. Hydro-Québec, B.E. 2001 BE-359 (C.Q.)

[3] Giakoumadis c. Entreprises de rénovation C.V. et C.D. inc. J.E. 88-703, EYB 1988-57695 (C.A.)

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