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Facturation dans les bars : les impacts ressentis?

Avez-vous observé des changements à la facturation dans les bars et les restos-bars que vous fréquentez?

Si vous constatez certains changements, c’est que le 1er février 2016 entraient en vigueur plusieurs modifications règlementaires affectant les obligations de facturation des tenanciers de bars et restos-bars[1].

En effet, dans un effort pour contrer l’évasion fiscale, le gouvernement impose dorénavant à ces établissements inscrits au fichier de la TVQ d’être munis d’un Module d'Enregistrement des Ventes et de l’utiliser pour remettre une facture à chacun de leurs clients.

Cette obligation est un incontournable pour les entreprises assujetties et le fait de ne pas s’y conformer expose les contrevenants à des sanctions pénales.

Mais jusqu’où va l’obligation des tenanciers à cet effet?

Dans un jugement récent[2], on constate que la remise d’une facture implique pour le tenancier de « poser un geste actif ». En fait, dans cette affaire de 2015, le restaurateur ne remettait pas les factures aux clients. Pour des motifs d’efficacité, les factures sortaient de l’imprimante de la caisse et une enseigne indiquait aux clients : « PRENEZ VOTRE FACTURE S.V.P. ». Bien que les factures étaient facilement accessibles aux clients, cette manière de procéder fut jugée illégale puisque les employés ne posaient aucun geste actif en se limitant d’indiquer de prendre la facture.  

Ainsi, bien qu’il ne soit pas tenu d’exiger du client qu’il prenne sa facture, l’exploitant de bar doit performer un geste actif pour la lui remettre et ne peut déléguer cette obligation aux consommateurs, même pour des motifs d’efficacité ou de rentabilité.

Finalement, sachez qu’une facture doit être remise au moment de la remise d’une boisson ou au moment du paiement, s’il est postérieur[3]. Donc, un serveur qui exige un paiement pour chaque consommation devra remettre une facture pour chacune d’elle. À l’opposé, si l’établissement exige le paiement de l’ensemble des consommations à la toute fin de la soirée, une seule facture suffit.



[1] Voir le Règlement modifiant le règlement sur la taxe de vente du Québec, du décret 58-2015.

[2] Agence du revenu du Québec c. Vriniotis 2015 QCCQ 5220

[3] Si le paiement est postérieur à la remise de la boisson. Voir l’article 350.51R10 du Règlement sur la taxe de vente du Québec.

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