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L’emphase du nouveau Code sur les modes de règlements des différends

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile au 1er janvier 2016, la volonté du législateur d’inciter le recours aux méthodes alternatives de règlements des différends est affirmée.

Les nouveaux actes de procédures insistent sur la possibilité en tout temps de recourir à une entente entre les parties. Lorsqu’une partie reçoit une demande introductive d’instance, la réponse qu’elle peut produire comporte plusieurs choix outre celui de contester. En effet, la partie qui se voit opposer un recours peut proposer un règlement, une médiation ou une conférence à l’amiable.

Le règlement peut intervenir suite à des discussions et concessions entre les avocats des parties, le rôle de l’avocat est essentiel dans un tel processus afin de s’assurer que les intérêts des clients sont respectés.

Pour la médiation[1], le médiateur peut être choisi par les parties ensemble ou par une tierce personne. À la différence du règlement, le médiateur est une personne neutre qui apporte un regard nouveau et extérieur sur le conflit.

La conférence de règlement à l’amiable[2] peut avoir lieu suite à la demande des parties, le juge en chef désignera alors un juge pour présider ladite conférence. Le juge agit alors à titre de conciliateur en prenant en compte les besoins de chaque partie pour proposer une solution qu’il juge appropriée. Cette conférence de règlement à l’amiable peut intervenir en tout temps avant l’instruction et exceptionnellement après la date fixée de l’instruction.

Quel que soit le mode de règlement appliqué, les parties peuvent aboutir à une transaction soit un contrat établi entre elles visant à prévenir tout litige, contestation ou difficulté grâce à des concessions communes[3]. Cette transaction vaut alors entre les parties, mais n’est susceptible d’exécution forcée que suite à son homologation par un juge[4].

Durant tout ce processus, qu’il aboutisse à un règlement ou mène malgré tout à un procès, il est essentiel en tout temps de se faire conseiller par un avocat.



[1] Articles 605 à 615 du nouveau Code de procédure du Québec 

[2] Articles 160 à 165 du nouveau Code de procédure du Québec 

[3] Article 2631 du Code civil du Québec

[4] Article 2633 du Code civil du Québec

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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