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L’étendue du pouvoir discrétionnaire de la cour en matière d’appel incident

La Cour d’appel accepte de considérer les demandes d’appel incident soumis hors délai. Dans l’optique d’une saine gestion de l’instance et de l’administration de la justice tel que préconisé par le nouveau Code de procédure civile, cette flexibilité est apparue nécessaire.

D’abord, qu’est-ce qu’un appel incident?  Lorsqu’une partie procède au dépôt d’un appel (appel principal), une autre partie peut décider d’en appeler elle aussi (appel incident).

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile du Québec a modifié plusieurs délais concernant le dépôt de procédures judiciaires au Québec.

Le délai pour loger un appel est un délai de rigueur de six (6) mois.  La cour n’accordera une prolongation que si la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

Le délai pour loger un appel incident est de dix (10) jours à partir de la date du dépôt de l’appel principal selon l’article 363 C.p.c.

Récemment, la Cour d’appel a stipulé qu’elle conserve un pouvoir discrétionnaire au regard de l’appel incident selon le second alinéa de l’article 363 C.p.c. Elle peut donc autoriser un appel incident hors délai lorsqu’elle l’estime approprié. La Cour d’appel va considérer notamment le sérieux de l’appel incident proposé ainsi que du moment où la demande est faite dans le cours de l’appel.

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Saviez-vous que…

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

 

Pour plus d'informations : http://www.bernierbeaudry.com/publications_les-notaires-a-l-heure-de-la-technologie_297.html

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