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L’expertise commune

Dans le cadre d’un procès, il arrive souvent qu’on ait recours au service d’un expert. Notamment, l’expert peut produire une expertise nous permettant de prouver le montant d’un dommage subi, le montant d’une réparation à être effectuée, la valeur d’un bien, etc. Chaque partie peut engager l’expert qu’elle désire afin de procéder à une expertise selon les besoins de la preuve qu’elle doit produire en Cour.

Lorsque les parties ont chacune communiqué leur rapport d’expertise, le tribunal peut ordonner aux experts de se réunir afin de concilier leur opinion, de déterminer les points qui les opposent et de lui faire un rapport. Le tribunal a aussi le pouvoir, après contestation liée, d’ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne, pour l’examen, la constatation ou l’appréciation de faits relatifs au litige.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le législateur favorisera le recours à une expertise commune en donnant au tribunal des pouvoirs d’interventions beaucoup plus tôt dans le processus, soit avant même le dépôt d’un rapport d’expertise. Lorsque les parties produiront le protocole sur l’instance qui annonce notamment leurs intentions de procéder ou non à une expertise, ils devront indiquer les motifs justifiants le choix de leur propre expert au lieu du recours à une expertise commune avec la partie adverse. Par la suite, le tribunal évaluera le bien fondé des motifs et aura le pouvoir d’imposer une expertise commune aux parties.

Quand on sait à quel point les frais d’expertises sont parfois exorbitants, cette nouvelle mesure est intéressante puisqu’elle pourrait contribuer à une diminution des frais encourus, le cas échéant. 

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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