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L’importance de la déclaration initiale de risque en assurance

Le contrat d’assurance est un contrat par lequel l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’engage à verser, au preneur ou à un tiers, une prestation dans l’éventualité où un risque couvert se réalise, tel qu’établi à l’article 2389 C.c.Q. Le risque est donc l’élément essentiel de l’assurance, car sans lui, le contrat n’a plus sa raison d’être.

Le preneur a l’obligation, en vertu de l’article 2408 C.c.Q., de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont pertinentes à l’évaluation du risque et qui sont de nature à influencer la prime. Cette déclaration doit être faite avec la plus haute bonne foi, car le preneur est le seul à même de connaître tous les renseignements nécessaires à l’assureur. Cette notion de la plus haute bonne foi est très stricte, elle oblige le preneur à déclarer tous les faits qu’il connait. Ainsi, l’oubli d’un fait pertinent, même de bonne foi, sera sanctionné.

Le législateur établit à l’article 2409 C.c.Q une présomption selon laquelle l’obligation relative aux déclarations est réputée correctement exécutée lorsqu’elles sont faites par un assuré normalement prévoyant, sans réticences importantes, et que les circonstances en cause sont, en substance, conformes à la déclaration.

Par ailleurs, si le preneur manque à son obligation de faire preuve de la plus haute bonne foi lors de la déclaration initiale de risque, le contrat d’assurance pourra être annulé à la demande de l’assureur, selon l’article 2410 C.c.Q. Il est donc primordial de ne pas faire de fausses déclarations pour avoir une meilleure prime. 

En assurance de dommages, cette sanction est toutefois tempérée en vertu de l’article 2411 C.c.Q : l’assureur devra établir la mauvaise foi du preneur ou démontrer que le risque n’aurait pas été assuré s’il avait connu les faits en cause pour obtenir la nullité du contrat.  Autrement, il sera tenu au paiement d’une indemnité proportionnelle à la prime qu’il aurait dû percevoir.

Ainsi, cela pourrait vous coûter très cher de mentir ou d’omettre de dire quelque chose d’important dans votre déclaration initiale, car vous pourriez perdre le droit à votre assurance et ce, même si le sinistre n’est pas en lien avec vos fausses allégations. La transparence et l’honnêteté sont de mise. 

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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