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L’interdiction de la discrimination à l’embauche

Bien qu’un employeur ait une grande latitude dans le choix des personnes qu’il embauche, ce dernier se doit d’exercer ce pouvoir en conformité avec le droit à l’égalité stipulé dans la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après la « Charte »). De ce fait, le processus d’embauche de l’employeur doit être exempté de toute forme de discrimination. En vertu de l’article 10 de la Charte, la discrimination est une distinction, une exclusion ou une préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

De concert avec l’article 10 de la Charte, les articles 16, 18.1 et 18.2 statuent sur l’interdiction pour l’employeur d’exercer de la discrimination dans le processus de recrutement de ses candidats. À cet effet, lesdits articles vont comme suit :

16. Nul ne peut exercer de discrimination dans l'embauche, l'apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d'une personne ainsi que dans l'établissement de catégories ou de classifications d'emploi.

18.1. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

Une personne qui croit avoir été victime de discrimination à l’embauche pourra s’adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et porter plainte contre l’employeur concerné. La Commission fera enquête et si cette dernière estime que la plainte est bien fondée, elle s’adressera au tribunal au nom de la personne plaignante pour réclamer toutes les mesures appropriées.

Finalement, il est à noter qu’il existe certaines limites à l’interdiction de la discrimination à l’embauche. À cet égard, un employeur pourra, dans certaines circonstances particulières, faire une distinction, une exclusion ou une préférence à l’égard de l’embauche d’un candidat. En effet, selon l’article 20 de la Charte, une distinction, exclusion ou préférence sera réputée non discriminatoire si elle est requise par un emploi ou si elle est justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique.

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