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L’obligation de se faire représenter par procureur devant les tribunaux

Votre société par actions est poursuivie ou désire intenter une poursuite et vous vous demandez si elle doit absolument être représentée par procureur devant le tribunal? Il y a de fortes possibilités que la réponse soit oui!

En effet, l’article 61 du Code de procédure civile établit une liste de ceux et celles qui doivent obligatoirement être représentés par procureur devant les tribunaux. Les personnes morales, incluant donc les sociétés par actions, font parties de cette liste.

Lorsqu’une requête introductive d’instance est signifiée à votre société, il est donc important que vous contactiez rapidement votre avocat afin qu’il puisse comparaître pour elle dans le délai prescrit, qui est généralement de dix (10) jours à compter de la date de signification[1]. À défaut de comparution valide, un jugement par défaut de comparaître pourrait être rendu contre votre société[2].

Cependant, il existe certaines exceptions à cette obligation[3]. Lorsque les procédures intentées portent sur une petite créance au sens du Code de procédure civile[4], il s’agit de l’une de ces exceptions. À ce moment, votre société ne pourra généralement être représentée que par un dirigeant ou une personne à son seul service et liée à elle par un contrat de travail[5]. Encore là, pour se prévaloir des dispositions légales relatives aux petites créances, votre société devra respecter certaines exigences, notamment ne pas avoir eu sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinq (5) personnes liées à elle par contrat de travail, et ce, en tout temps au cours des douze (12) mois qui précèdent la demande[6].

Nonobstant l’obligation d’être représenté par procureur, celui ou celle qui consulte un avocat fait le choix de s’allier à un professionnel du droit qui pourra l’aider à faire valoir et à faire respecter ses droits devant les tribunaux.



[1] Art. 119 et 149 C.p.c.

[2] Art. 192 et ss. C.p.c.

[3] Voir notamment l’art. 61 al.2 C.p.c.

[4] Art. 953 et ss. C.p.c.

[5] Art. 959 al.2 C.p.c.

[6] Art. 953 al.3 C.p.c.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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