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La carte-cadeau et la Loi sur la protection du consommateur

Nous sommes jeudi soir. Alors que vous êtes en train d’essayer un morceau de linge à votre boutique préférée, vous avez une illumination : ce samedi, c’est l’anniversaire de votre belle-sœur et, débordée que vous êtes, vous avez complètement oublié de lui acheter un présent. Une idée vous traverse l’esprit, ce serait le moment idéal pour utiliser cette carte-cadeau chez un marchand de sels de bain qu’elle vous a elle-même offerte il y a de cela quelques mois… Sourire en coin, vous mettez à exécution votre idée. Une fois rendue à la caisse, quelle n’est pas votre surprise de voir le commerçant en question vous remettre votre carte-cadeau et, en levant les yeux au ciel, vous pointer la date d’expiration qui y est inscrite. Allez-vous vraiment devoir dépenser quelques dollars de votre poche pour votre belle-sœur?

L’achat d’une carte-cadeau

Avant de conclure un contrat de vente de carte prépayée, le commerçant doit informer le consommateur de ses conditions d'utilisation de même que la manière dont le solde pourra en être vérifié.

Lorsque cette information n'apparaît pas sur la carte, le commerçant se doit de la fournir par écrit au consommateur[1].

La date d’expiration

La loi interdit à un commerçant d’indiquer une date d’expiration sur une carte-cadeau prépayée échangeable contre un bien ou un service précis[2]. Le montant déboursé pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu ».

La carte-cadeau de votre belle-sœur avait une valeur de 50 $ et vous ne l’aviez jamais utilisée? Même si le marchand de sels de bain a augmenté ses prix, la carte-cadeau conservera toujours la même valeur.

Cette règle est en vigueur depuis le 30 juin 2010. Donc, si vous possédez une carte-cadeau qui expirait à cette date ou plus tard, cette inscription n’est pas valide et vous pouvez toujours l’utiliser.

Attention ! La carte-cadeau qui prévoit l’utilisation illimitée[3] d’un service pendant une période précise peut comporter une date d’expiration. La même exception existe pour les cartes offertes par des entreprises touristiques, mais uniquement pour la période s’échelonnant du 4 juillet 2013 au 31 décembre 2015[4].

Enfin, les cartes prépayées pour de la téléphonie cellulaire peuvent comporter une date d’expiration, mais pas celles d’appels interurbains[5].

Supplément exigé

Le commerçant pourra toutefois se réserver le droit d’exiger un supplément pour fournir le bien ou le service, à partir d’une date donnée. Ces renseignements doivent toutefois figurer sur la carte-cadeau[6].

Par exemple, une carte-cadeau dans un restaurant pourrait prévoir que, pour un forfait donné, le commerçant pourra réclamer des frais de 10 $ si la carte est utilisée deux ans après son achat.

Froidement, vous ramenez votre fameux marchand de sels de bain à l’ordre. Ce dernier s’oblige et vous remet pour 50 $ de sels de bain. Votre belle-sœur en a grandement besoin!



[1] Loi sur la protection du consommateur, LRQ, c. P-40.1, article 187.2.

[2] Ibid., article 187.3.

[3] Idem.

[4] Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, r. 3, article 79.3.1.

[5] Ibid., article 79.1.

[6] Ibid., article 79.2.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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