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La convention de prête-nom

Si vous avez déjà demandé à une autre personne de contracter à votre place, cette personne est devenue un prête-nom. Les situations où on décide d’avoir recours à une contre-lettre peuvent être nombreuses, surtout en matière commerciale. Cette façon de faire est légale et codifiée au Code civil du Québec. Évidemment, cette affirmation est faite sous réserve de l’intention des parties. Si les parties ont des intentions frauduleuses, il en ira tout autrement.

Le Code civil du Québec mentionne qu’il y a simulation lorsque les parties conviennent d'exprimer leur volonté réelle non point dans un contrat apparent, mais dans un contrat secret, aussi appelé contre-lettre. Entre les parties, la contre-lettre l'emporte sur le contrat apparent[1].

Ainsi, la contre-lettre est un document qui engage véritablement les parties. Au surplus, elle n’est assortie d’aucune exigence de forme. Cela signifie qu’elle est valide même si elle est faite seulement verbalement. Par contre, dans un contexte litigieux, en faire la preuve peut comporter des difficultés supplémentaires.

Mais qu’en est-il des tiers? Car si une contre-lettre existe c’est qu’un contrat apparent existe aussi.

Les tiers de bonne foi peuvent, selon leurs intérêts, se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre, mais s'il survient entre eux un conflit d'intérêts, celui qui se prévaut du contrat apparent est préféré[2].

Ainsi, en matière de contre-lettre, les règles du jeu ne sont pas du tout les mêmes face aux tiers qu’entre les parties et il est très important de tenir compte de cette réalité.

En conclusion, il faut vraiment bien connaître les avantages et les inconvénients de ce type de convention avant d’y avoir recours. Donc, si vous croyez pertinent d’utiliser ce type de contrat, n’hésitez surtout pas à consulter votre avocat.



[1] Article 1451 Code civil du Québec

[2] Article 1452 Code civil du Québec

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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