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La Loi canadienne anti-pourriel : les nouvelles limites!

Une nouvelle loi visant la réglementation des pourriels est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014. En résumé, la Loi canadienne anti-pourriel (ci-après «La loi») a été mise sur pied par le législateur canadien afin de protéger les particuliers ainsi que les entreprises contre les milliers de pourriels qu’ils pouvaient recevoir quotidiennement. Le but de La loi n’est pas d’interdire l’envoi de messages de marketing, cependant, elle imposera désormais certaines conditions à rencontrer avant d’avoir l’autorisation d’envoyer ce type de messages. La loi vise, entres autres, les courriels qui encouragent la participation à des activités commerciales, ce qui inclut les pourriels et les autres menaces électroniques.

La venue de cette loi amènera certainement du changement, en regard avec les courriels envoyés par diverses entreprises ou particuliers. Dorénavant, il ne sera plus possible d’envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement de la personne à qui on les envoie. À partir du 1er juillet 2014, un consentement exprès, par écrit ou verbalement, devait être obtenu avant d’être en mesure d’envoyer ces types de messages. Ce consentement vaudra tant et aussi longtemps que cette personne ne le retirera pas. Cependant, toute personne ayant des relations d’affaires ou privées en cours, au moment de l’entrée en vigueur de La loi, dans lesquelles des messages électroniques commerciaux sont déjà envoyés, sera réputée comme ayant donné un consentement tacite durant les 36 mois suivants[1]. Toutefois, la personne pourra retirer son consentement pendant cette durée, si tel est son choix.

Obtenir le consentement n’est pas la seule exigence requise en vertu de La loi afin de pouvoir envoyer des messages électroniques commerciaux. Outre le consentement, la personne devra fournir des renseignements d’identification et fournir un mécanisme d’exclusion. Afin de remplir l’exigence de fournir des renseignements, la personne devra s’identifier et, si c’est le cas, identifier toute personne au nom de qui elle envoie des messages électroniques commerciaux. Elle devra aussi fournir ses coordonnées et celles des gens pour qui elle envoie les messages au destinataire. En terminant, la personne devra permettre au destinataire une option d’exclusion, c’est-à-dire le message devra contenir une option de «désabonnement» aux courriels. Ce mécanisme d’exclusion peut se faire de plusieurs manières.

La mise en vigueur de cette nouvelle loi nécessitera une certaine vigilance de la part des personnes qui désireront envoyer des courriels de marketing, car si elles ne respectent pas les exigences, des actions en justice pourront être intentées contre elles.



[1] Article 66, de la loi 

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Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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