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La Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal : chien de garde ou tigre de papier?

Le 5 juin dernier, Pierre Paradis, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi 54, la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. En réponse aux allégations de l’Animal Legal Defense Fund qui qualifiaient en 2013 le Québec de [Traduction] « province la plus accueillante pour ceux qui maltraitent les animaux[1] », ce projet de loi propose notamment de modifier le Code civil du Québec et d’édicter la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Véritable cheval de bataille du ministre depuis sa nomination en avril 2014[2], en quoi exactement consiste le projet de loi 54?

Si les modifications au Code civil du Québec n’ont, selon nous, qu’un caractère allusif qui servira à guider les tribunaux en ce que le projet de loi 54 ne fait qu’établir que les animaux sont « des êtres doués de sensibilité et [qu’] ils ont des impératifs biologiques[3] » pour aussitôt indiquer que « les dispositions du présent code relatives aux biens leur sont néanmoins applicables[4] », l’édiction de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, elle, cible directement la pratique des professionnels et des entrepreneurs. Doivent-ils s’attendre à un chien de garde ou à un tigre de papier?

Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal : Entrepreneurs et professionnels, prenez garde!

L’édiction de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal vise à assurer une protection adéquate aux animaux. Bien que, dans un premier temps, elle impose au propriétaire et au gardien d’un animal l’obligation de lui accorder les soins « propres à son impératif biologique[5] », la loi est intéressante en ce qu’elle crée une obligation professionnelle pour les médecins vétérinaires, en plus d’instaurer un système de permis pour certains éleveurs/propriétaires et gardiens. La loi cherche également à mieux encadrer le commerce d’animaux et impose des restrictions sur la vente de bêtes. Enfin, elle prévoit de sévères dispositions pénales pour décourager les contrevenants.

Volet « Professionnels »

  • Le médecin vétérinaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’un animal subit ou a subi des traitements qui compromettent son bien-être ou sa sécurité ou qu’un animal est ou a été en détresse devra maintenant, sans délai, communiquer au ministre ses constatations ainsi qu’une panoplie de renseignements[6].

Volet « Entreprises »

  • Les entreprises qui offrent un service de pension pour animaux ne pourront désormais garder 15 chats, chiens[7] ou équidés[8] ou plus sans détenir un permis délivré par le ministre. La même obligation s’appliquera également aux propriétaires d’un tel nombre d’animaux[9].
     
  • Les éleveurs de renards roux et de visons d’Amérique devront détenir un permis délivré par le ministre pour pratiquer leurs activités[10];
  • Les fourrières, les services animaliers, les refuges et les lieux tenus par des personnes ou des organismes voués à la protection des animaux ainsi que tout lieu où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers devront dorénavant posséder un permis délivré par le ministre[11];
     
  • Le commerce de vente d’animaux au public sera à l’avenir encadré par un système de permis d’animalerie[12]. De plus, plusieurs mesures circonscriront la vente d’animaux, la plus étonnante étant celle interdisant la vente d’un animal dont l’imprégnation, c’est-à-dire l’apprentissage en début de vie d’un animal l’amenant à reconnaître les caractéristiques distinctives de son espèce, est inexistante ou insuffisante ou dont la socialisation est inexistante[13]. Enfin, il sera interdit à un titulaire de permis d’animalerie de vendre ou de permettre que soit vendu un animal de compagnie à une personne âgée de moins de 14 ans, sauf si elle est accompagnée du titulaire de l’autorité parentale[14];
     
  • Les droits conférés par un permis ne pourront être cédés à une autre personne[15].

Dispositions pénales

Pour les contrevenants, la loi prévoit de sévères dispositions pénales. Pour une première infraction, le montant d’une amende peut atteindre 250 000 $. Dans le cas d’une deuxième ou d’une troisième infraction, ce montant peut doubler et même tripler. Quant aux récidivistes, ces derniers pourraient être condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois[16].

Au final, si les modifications proposées pour le Code civil du Québecnous semblent décevantes en ce qu’elles ne sont que symboliques, la loi offre, pour sa part, une multitude d’ajouts clés au droit québécois qui amélioreront considérablement la perspective de protection des animaux au Québec. La seule question qui subsiste et qui, par le fait même, fait douter du sérieux de la loi, est celle de savoir comment le MAPAQ compte, avec un aussi faible effectif d’inspecteurs, la faire respecter.



[1] Animal Legal Defense Fund. « 2013 Canadian Animal Protection Laws Rankings ». Animal Legal Defense Fund, [En ligne]. Publié le 28 juillet 2013. http://aldf.org/wp-content/uploads/2013/07/2013-REPORT-canadian-rankings.pdf (Page consultée le 6 juillet 2015).

[2] La Presse Canadienne. « Pierre Paradis veut modifier le Code civil pour protéger les animaux ». La Presse, [En ligne]. Publié le 6 août 2014. http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/societe/201408/06/01-4789839-pierre-paradis-veut-modifier-le-code-civil-pour-proteger-les-animaux.php (Page consultée le 6 juillet 2015).

[3] PL 54, Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, 1ère session, 41ème législature, Québec, 2015, article 1 al. 1.

[4] Idem, article 1 al. 2.

[5] Idem, article 7, article 5.

[6] Idem, article 7, article 14.

[7] Idem, article 7, article 16.

[8] Idem, article 7, article 17.

[9] Idem, article 7, articles 16 et 17.

[10] Idem, article 7, article 18.

[11] Idem, article 7, article 19.

[12] Idem, article 7, article 20.

[13] Idem, article 7, article 21.

[14] Idem, article 7, article 22.

[15] Idem, article 7, article 27.

[16] Idem, article 7, article 64 à 76.

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