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La mise en demeure : condition de fond de l’appel en garantie

Dans un jugement récent, la Cour supérieure confirmait la nécessité pour un entrepreneur en construction d’être mis en demeure avant que ne soit effectués des travaux correctifs à un ouvrage, même dans le cadre d’un appel en garantie.

En effet, dans l’affaire Jean-Fournier inc. c. Pomerleau inc.[1] de 2016, l’Honorable Marc St-Pierre, j.c.s. rappelle que le créancier d’une obligation peut en forcer l’exécution lorsque le débiteur ne l’exécute pas et est en demeure[2].

La mise en demeure doit accorder à la personne visée un délai suffisant pour exécuter l’obligation[3].

L’obligation de mettre en demeure s’applique aussi à l’appel en garantie, de sorte que le tiers appelé en garantie devra avoir obtenu l’occasion de constater les défectuosités et d’apporter les correctifs qui s’imposent avant que les travaux correctifs ne soient effectués, au même titre que le débiteur principal.

Le défaut de mettre en demeure le tiers qu’on entend appeler en garantie peut mener au rejet du recours contre ce dernier, comme ce fut le cas dans l’affaire Jean-Fournier inc. c. Pomerleau inc. précitée.

Il faut donc retenir de ce jugement que lorsqu’un entrepreneur est en demeure d’effectuer des travaux correctifs alors que les défauts sont la responsabilité d’un tiers (voire un sous-traitant ou autre), alors cet entrepreneur devra à son tour mettre en demeure le tiers fautif afin de préserver ses recours contre lui.

Bien que Jean-Fournier inc. c. Pomerleau inc. prend sa source dans le domaine de la construction, les principes qui s’en dégagent s’appliquent à plusieurs autres domaines, dont notamment en matière de vices cachés. En effet, au même titre qu’un acheteur doit dénoncer à son vendeur les vices cachés affectant un bien[4], le vendeur visé par la dénonciation doit à son tour effectuer une dénonciation au vendeur précédent s’il désire conserver ses recours contre lui. En effet, la dénonciation par le vendeur à son vendeur précédent constitue une condition de fond de l’appel en garantie et son absence peut constituer une fin de non-recevoir[5].



[1] 2016 QCCS 1796

[2] Article 1590 C.c.Q.

[3] Article 1595 C.c.Q.

[4] 1726 et 1739 C.c.Q.

[5] À noter que cette décision a été cassée en appel pour d’autres motifs. Voir : Charette c. Ouellette, 2013 QCCA 264

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