Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> La mise en demeure : pourquoi ...

La mise en demeure : pourquoi et comment?

La mise en demeure[1] aussi appelée communément « lettre d’avocat » est le document par lequel une personne avertit formellement une autre de faire ou de ne pas faire quelque chose, à défaut de quoi, l’auteur de la mise en demeure se réserve le droit d’entreprendre des procédures judiciaires sans autre avis ni délais.

La personne visée par la mise en demeure reçoit une description détaillée des faits et des actes reprochés. De plus, il est important de lui donner une dernière chance pour y remédier, et en conséquence de lui donner une période déterminée pour ce faire.  

La mise en demeure peut aussi représenter une manière d’éviter un conflit en suggérant des modes alternatifs de règlements des différends tel que la médiation ou la négociation. La personne visée par la mise en demeure peut également vouloir trouver des manières de régler. En effet le simple rappel du dépassement de l’échéance pour exécuter une obligation ou la crainte d’un recours devant les tribunaux peut encourager la personne mise en demeure à trouver des solutions rapides à son défaut.

Du point de vue plus formel, la mise en demeure doit comporter les éléments traditionnels d’une lettre tel que le lieu et la date. En plus de l’objet « mise en demeure » deux autres mentions moins courantes sont souvent présentes afin d’indiquer clairement l’intention de la personne à travers la rédaction de la mise en demeure. La première « sous toutes réserves » sert de protection à celui qui rédige la lettre notamment si des changements survenaient dans les faits entourant le litige. La seconde « veuillez agir en conséquence » est une formulation qui assoit le caractère d’ultimatum de la mise en demeure.

Quant à l’aspect obligatoire de la mise en demeure, il existe des cas où elle n’est pas nécessaire, ce sont les situations de mise en demeure de plein droit[2] ou de mise en demeure par les termes du contrat[3]. Dans d’autres cas, elle sera impérative pour faire constater, par exemple, la réalisation de travaux non conformes à ce qui était prévu et ainsi donner l’opportunité à la personne visée de corriger ce défaut d’exécution. Il est donc important de s’adapter au contexte factuel notamment à l’aide des conseils d’un professionnel.

De plus, la mise en demeure reste recommandée notamment pour le décompte des intérêts. En effet, les dommages et intérêts sont généralement dus à partir de la fin du délai prévu à la mise en demeure[4] de même que l’indemnité additionnelle[5]. Cependant, le tribunal peut toujours intervenir et modifier la date stipulée pour une date postérieure[6].

Autre point, le choix du mode de transmission n’est pas anodin car une preuve de l’envoi et de la réception est la clé de la validité de la lettre auprès des tribunaux.

En conclusion, la mise en demeure peut s’avérer un outil puissant pouvant parfois suffire à la résolution du problème, sinon elle servira de base à la l’introduction éventuelle d’un recours devant les tribunaux.



[1] Article 1594 et s. C.c.Q.

[2] Article 1597 C.c.Q.

[3] Article 1594 al.1 C.c.Q.

[4] Article 1618 ; article 1595 al. 2 et 1596 C.c.Q

[5] Article 1619 C.c.Q.

[6] Article 1618 C.c.Q. 

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

En date du 12 mai 2020, le gouvernement canadien (IRCC) a annoncé un assouplissement dans les règles visant à changer ou modifier un permis de travail. Un nouveau texte à lire ici : http://www.bernierbeaudry.com/publications_changements-en-matiere-de-permis-de-travail_309.html

Go

Du nouveau

COVID-19

Go

Droits réservés 2020 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique