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La responsabilité de l’employeur face à une faute commise par un employé

Saviez-vous qu’un employeur peut, à certains égards, être tenu responsable pour la faute commise par l’un de ses employés dans le cadre de ses fonctions? En effet, le Code civil du Québec est clair et dicte que le commettant est responsable du fait découlant de ses préposés allant même jusqu’à établir une présomption de responsabilité de l’employeur à l’égard des gestes de ses employés[1].  

En d’autres mots, l’employeur est responsable de la faute de ses employés commise dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, peu importe que l’employeur ait commis lui-même une faute ou non.

Or, cette présomption de responsabilité de l’employeur est sujette à trois (3) conditions, soit :

  1.  l’employé doit avoir commis une faute;
  2.  un lien de préposition véritable doit unir l’employé et l’employeur;
  3.  le préjudice doit avoir été causé dans l’exercice des fonctions de l’employé.

Ainsi, la réunion de ces trois (3) conditions fera en sorte d’engager automatiquement la responsabilité de l’employeur.

L’employeur aura néanmoins la possibilité de faire valoir certains moyens de défense afin de se libérer de cette présomption de responsabilité. Par exemple, l’employeur pourra évidemment tenter de prouver l’absence de l’un ou l’autre des trois (3) motifs énumérés ci-avant ou tout simplement  invoquer une cause étrangère telle que la force majeure.

Finalement, il est à noter que l’employeur dont la responsabilité est engagée en raison d’une faute de son employé n’est pas sans recours. En effet, l’employeur aura toujours le loisir, s’il le désire, d’adresser un recours directement à l’encontre de son employé fautif[2].



[1] 1463 C.c.Q.

[2] Idem 1

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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