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La suspension des délais de prescription

1. La suspension des délais de prescription et autres délais de procédure civile

Le 15 mars 2020, la juge en Chef du Québec et la Ministre de la Justice ont, de concert, adopté l’Arrêté no. 2020-4251[1], dans la foulée des différentes mesures prises par les autorités gouvernementales à la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 13 mars 2020.

L’arrêté du 15 mars 2020 prévoit ainsi les mesures suivantes :

  • Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la déclaration d’état d’urgence sanitaire
  • Les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux

Ainsi, tous les délais pour déposer des demandes en justice sont actuellement suspendus. De même, les délais prévus au Code de procédure civile (Chapitre C-25.01) pour poser divers actes ou pour déposer différentes procédures sont également suspendus.

Par exemple, si la date limite pour prendre des procédures judiciaires dans l’un de vos dossiers venait à échéance après le 15 mars 2020, ce délai est actuellement suspendu et vous n’avez pas à prendre action tout de suite.

Également, si la date limite pour déposer un acte de procédure pour un dossier qui est actuellement judiciarisé était prévue pendant cette période, vous n’avez également pas à poser ces actions pendant la durée de la crise.

Toutefois, tel que précisé dans l’arrêté, les affaires jugées urgentes par les tribunaux peuvent toujours être entendues. Différentes situations ont d’ailleurs été identifiées par le ministère de la justice comme étant considérées comme des affaires urgentes[2]. En ce qui concerne le droit civil, les demandes d’injonctions provisoires, les saisies avant jugement, les ordonnances de mainlevée de saisie et les demandes d’ordonnances de sauvegarde figurent notamment à cette liste.

2. La signification de procédures par un moyen technologique

Le 27 mars 2020, la juge en Chef du Québec et la Ministre de la justice ont, de concert, adopté un second arrêté (Arrêté No. 4267)[3], lequel concerne la notification de documents par un moyen technologique pendant la période d’urgence sanitaire qui a été déclarée le 13 mars 2020.

L’arrêté du 27 mars 2020 prévoit ainsi que la signification d’un acte de procédure par huissier peut désormais être effectuée par un moyen technologique, le tout selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile.

En conséquence, l’huissier peut désormais signifier des procédures par courriel et ce, même à des parties qui ne sont pas représentées par avocat.

Au surplus, selon l’arrêté du 27 mars 2020, une partie non représentée ne peut refuser de recevoir un document par un moyen technologique que pour un motif raisonnable.

L’arrêté du 27 mars prévoit également les exigences que le procès-verbal de l’huissier qui se prévaut de cette méthode de signification doit respecter.

Cette manière de procéder s’écarte de façon importante de la règle habituelle puisque la notification d’une procédure par courriel n’est en temps normal pas admise à l’égard de parties non représentées. Toutefois, dans la situation actuelle, elle permettra certainement de faciliter le déroulement de nombreux dossiers.

3. Conclusion

De telles mesures d’urgence peuvent notamment être adoptées en vertu de l’article 27 du Code de procédure Civile, lequel prévoit que certaines mesures peuvent être prises par le juge en Chef du Québec et le ministre de la Justice lorsqu’un état d’urgence est décrété par le gouvernement.

La suspension des délais de prescription et autres délais de procédure civile, de même que la possibilité de signifier des documents par un moyen technologique, s’appliqueront jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.



[1] https://www.barreau.qc.ca/media/2244/arrete-juge-chef-quebec-ministre-justice.pdf

[2] https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/mise-en-place-de-mesures-dans-les-palais-de-justice-en-raison-de-la-covid-19/

[3] https://www.barreau.qc.ca/media/2337/signification-huissier.pdf

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Saviez-vous que…

En date du 12 mai 2020, le gouvernement canadien (IRCC) a annoncé un assouplissement dans les règles visant à changer ou modifier un permis de travail. Un nouveau texte à lire ici : http://www.bernierbeaudry.com/publications_changements-en-matiere-de-permis-de-travail_309.html

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