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Le choix du district judiciaire

Lors de l’introduction d’une cause d’action devant les tribunaux québécois, le demandeur doit effectuer le choix du district judiciaire devant lequel cette action se déroulera. Ce choix de district ne dépend pas nécessairement de la volonté de la personne qui dépose la demande. Normalement, lorsqu’il s’agit d’un litige civil, l’action peut être intentée devant le tribunal où réside le défendeur, devant le tribunal où la cause d’action a pris naissance ou devant le tribunal du lieu où le contrat en litige a été conclu[1]. Des règles spécifiques sont prévues pour plusieurs domaines du droit afin de s’assurer que chaque cause soit instruite dans le bon district. 

Le nouveau Code de Procédure Civile prévoit essentiellement les mêmes règles quant au choix du demandeur. Cependant, le législateur s’est permis d’ajouter quelques particularités. À l’avenir, lorsque le contrat en litige sera un contrat de travail ou de consommation (c’est-à-dire un contrat entre un particulier et une entreprise), la juridiction compétente, afin d’entendre la cause, sera établie au lieu du domicile ou de la résidence du salarié ou du consommateur et ce peu importe s’ils sont demandeurs ou défendeurs[2].

 De plus, une deuxième règle a été ajoutée. Lorsque la question en litige portera sur un droit hypothécaire immobilier (par exemple une hypothèque lors de l’achat d’une maison), la juridiction qui aura compétence sera celle du lieu de l’immeuble[3], en autant que cet immeuble sert de résidence principale au débiteur. 

Avec ses nouvelles règles, on peut prévoir une diminution des requêtes pour changement de district, lesquelles avaient pour conséquence de retarder le déroulement de l’instance.



[1] Article 68 Code de Procédure Civile

[2] Article 43 al. 1 du nouveau Code de Procédure Civile

[3] Article 43 al. 3 du nouveau Code de Procédure Civile 

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Saviez-vous que…

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

 

Pour plus d'informations : http://www.bernierbeaudry.com/publications_les-notaires-a-l-heure-de-la-technologie_297.html

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