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Le commerçant itinérant, qui est-il?

La plupart d’entre nous a déjà été sollicitée voir tentée par un vendeur qui vient sonner à son domicile ou un vendeur dans son kiosque installé dans une rue ou un centre commercial. Nous reconnaissons ici, le représentant qui nous démarche chez nous pour entretenir votre jardin, le vendeur d’aspirateurs faisant du porte-à-porte, le commerçant proposant des spas pour agrémenter notre patio, etc.

Dans ces situations, nous allons peut-être contracter avec un commerçant itinérant, mais qui sont vraiment ces vendeurs itinérants et quels sont nos droits?

Le vendeur itinérant est celui qui sollicite les consommateurs hors du lieu de son commerce, donc le plus souvent, au domicile du consommateur, dans la rue, dans un camion, etc.

À titre de commerçant itinérant, il est nécessaire de détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur dont le numéro peut être demandé afin de vérifier la validité du permis[1]. Cependant, ici aussi des exceptions existent et le permis n’est pas obligatoire dans certains lieux tels une foire agricole ou commerciale, un marché public, un encan, pour une somme inférieure à 25 $, etc.

À titre de consommateur, si le commerçant vient chez nous à notre demande, ce ne sera pas du commerce itinérant. La seule exception se trouve dans le secteur de la rénovation résidentielle, même si c’est le consommateur qui demande au commerçant de se rendre chez lui, il s’agira d’un commerce itinérant. 

Cette qualification de commerce itinérant impose plusieurs consignes à respecter et protège le consommateur.

Le contrat proposé doit être écrit, en deux exemplaires, signé à la fois par le commerçant itinérant ainsi que le consommateur afin que la vente soit conclue. Des informations doivent également être impérativement présentes[2] :

  • nom et coordonnées du commerce, du représentant qui signe le contrat et du client;
  • le numéro de permis du commerçant;
  • le lieu et la date de la signature;
  • la description du bien ou service (avec la durée);
  • le prix « tout compris » (incluant chacune des taxes, frais d’administration ou autres frais demandés par la loi);
  • le total de la somme à débourser (avec livraison, etc.);
  • la fréquence et la date de livraison;
  • la dernière date prévue à la dernière livraison ou prestation;
  • les modalités de paiement;
  • la description de chaque bien reçu en échange ou acompte;
  • l’une des plus importantes : l’information sur la possibilité d’annuler le contrat dans les 10 jours suivant le moment où un exemplaire du contrat est remis au consommateur.

Si le commerçant demande un acompte, il ne pourra être encaissé que si le bien a déjà été remis, sinon l’argent devra être déposé dans un compte en fidéicommis pour y demeurer 10 jours.

À ce contrat, doivent être joints deux documents :

  • l’énoncé des droits de résolution du consommateur;
  • le formulaire de résolution.

À défaut d’avoir inclus ces documents, si le commerçant ne possède pas un permis valide ou encore s’il manque des renseignements au contrat, le consommateur pourra se prévaloir de son droit d’annulation du contrat jusqu’à un an suivant la vente.

Le consommateur qui désire annuler son contrat pourra utiliser le formulaire de résolution ou bien remettre le bien dans l’état où il l’a reçu. Le commerçant itinérant remboursera alors le client dans les 15 jours suivant l’envoi du formulaire ou la remise du bien.

Si vous avez eu recours à un contrat de crédit pour  financer l’achat lui aussi pourra être annulé selon les conditions prévues l’article 54.12 de la Loi sur la protection du consommateur.

Enfin, les biens vendus bénéficient de diverses garanties : la garantie d’usage, la garantie légale et la garantie contre les vices cachés.



[1] Office de la protection du consommateur < http://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/permis-certificat/commercant-itinerant/definition/ >

[2] Office de la protection du consommateur < http://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/permis-certificat/commercant-itinerant/definition/ >

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