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Le crédit-bail, vous connaissez?

Le crédit-bail est un mode de financement permettant l’utilisation d’un bien mobilier durant une période de temps déterminée et éventuellement son acquisition lorsqu’une clause d’option d’achat est prévue. L’auteur Nicolas L’heureux définit d’ailleurs le crédit-bail comme étant «  une méthode de financement qui permet l’utilisation d’un bien mobilier d’équipement tout en acquittant le prix (d’achat ou de location) et le coût de crédit[1] ».

Ce type de contrat existait bien avant l’avènement du Code civil du Québec en 1994, mais ce n’est qu’à partir de là qu’il fut consacré comme un contrat nommé. Le crédit-bail étant dès lors régi par les articles 1842 à 1850 C.c.Q. L’article 1842 C.c.Q définit le contrat de crédit-bail en ces termes :

1842.   Le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie.

Le bien qui fait l'objet du crédit-bail est acquis d'un tiers par le crédit-bailleur, à la demande du crédit-preneur et conformément aux instructions de ce dernier.

Le crédit-bail ne peut être consenti qu'à des fins d'entreprise.

Ainsi, le contrat de crédit-bail nécessite la conclusion de deux (2) contrats distincts. D’une part, un contrat de financement entre le crédit-bailleur qui sera propriétaire du bien faisant l’objet du contrat et le crédit-preneur qui aura l’usage du bien. D’autre part, comme le précise l’alinéa 2 de l’article 1842, un contrat d’achat entre le crédit-bailleur et un tiers.

De plus, comme il s’agit d’un mode de financement, le contrat est à titre onéreux et à durée déterminée. Le rôle du crédit-bailleur consiste à fournir le financement nécessaire à l’acquisition du bien pour le crédit-preneur. Le crédit-preneur paye, quant à lui, une contrepartie durant une période déterminée, après laquelle il pourra acquérir le bien si son contrat prévoit une option d’achat. Le crédit-bailleur reste donc propriétaire du bien tout au long du contrat de crédit-bail : il se réserve le droit de propriété du bien en garantie du paiement des loyers par le crédit-preneur.

Il est important de savoir qu’à compter de la prise en possession du bien, le risque de perte, même en cas de force majeure, est assumé entièrement par le crédit-preneur, et ce, même s’il n’est pas le propriétaire du bien[2].

De même, quoique le crédit-bailleur ait acheté le bien, et en demeure propriétaire, le crédit-preneur aura le bénéfice des garanties légales et conventionnelles découlant de la vente du bien. En effet, l’article 1845 C.c.Q. prévoit à ce sujet que « le vendeur du bien est directement tenu envers le crédit-preneur des garanties légales et conventionnelles inhérentes au contrat de vente ».

Finalement, le contrat de crédit-bail ne peut être consenti qu’à des fins d’entreprise en vertu de l’alinéa 3 de l’article 1842 C.c.Q. Donc, il est nécessaire que le contrat soit conclu dans le cadre d’une activité économique organisée.

 



[1] Nicole L’HEUREUX, Édith FORTIN et Marc LACOURSIÈRE, Droit bancaire, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvons Blais, 2004, p. 245.

[2] Article 1846 C.c.Q.

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Saviez-vous que…

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

 

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