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Le plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs

Vous et votre conjointe venez tout juste de signer une offre d’achat pour un luxueux condo situé en bordure du fleuve. L’immeuble est encore en construction, mais les images que vous a montrées la jeune responsable aux ventes vous ont tout de suite charmés. Ce n’est toutefois qu’après avoir annoncé l’heureuse nouvelle sur Facebook qu’un ami vous met en garde; l’entrepreneur responsable a mauvaise réputation et est connu pour « couper les coins ronds ». Un doute sommeille désormais en vous. Qu’arrivera-t-il si votre nouveau nid d’amour est en fait un nid de défauts de construction?

Le Plan de garantie

Pour pallier à ce genre de situations, le gouvernement du Québec a mis en place un Plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs. Cette garantie peut être soulevée lorsque les travaux ne sont pas terminés à temps ou s'il existe des défauts de construction à faire corriger. Il s’applique aux entrepreneurs qui détiennent une licence de la Régie du bâtiment du Québec[1].

Qui l’administre?

Depuis 2015, le Plan est administré par l’organisme Garantie de construction résidentielle. Avant cela, trois organismes se partageaient l’administration du programme, à savoir l’APCHQ, Garantie Abritat et Garantie Qualité Habitation. Ces garanties, si elles étaient en vigueur en date du 1er janvier 2015, sont toujours valides et continuent d’être gérées par ces mêmes organismes.

Comment fonctionne-t-il?

Pour que le Plan s’applique, il est primordial qu’avant d'emménager, l’acheteur procède à une inspection de l'immeuble. Cette inspection est capitale étant donné que les travaux non complétés et les défauts devront être dénoncés par écrit au moment de la réception de l'immeuble ou dans les trois jours qui suivent la réception si l’acheteur n’avait pas encore emménagé[2].

Après ce délai, le Plan de garantie se limitera aux défauts non visibles au moment de la réception du bâtiment pour la première année, aux vices cachés pour les trois premières années et aux problèmes de conception, de construction ou de sol pour les cinq années suivant la fin des travaux[3].

Pour bénéficier de la garantie, il est très important de suivre la procédure prescrite par la Régie du bâtiment du Québec[4].

Que prévoit-il?

Si l'entrepreneur concerné ne respecte pas ses engagements, la garantie prévoit notamment que l'acompte payé peut être remboursé, de même que les frais reliés au retard de la livraison et/ou de la construction de l’immeuble. Les coûts de réparations des défauts le seront également[5].

Pour une maison ou un condo, les remboursements plafonnent toutefois à 50 000,00 $ pour l’acompte, 6 000,00 $ pour la relocalisation, l'entreposage et le déménagement et au montant maximum de 20 000,00 $, obligatoirement inscrit au contrat, pour la réparation des défauts[6].



[1] Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, RLRQ, c. B-1.1, R. 8, articles 2 et 6.

[2] Ibid, articles 17 et 33.

[3] Ibid, article 10.

[4] Ibid, articles 17.1, 18, 33.1 et 34.

[5] Ibid, articles 13, 14 et 30.

[6] Idem.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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