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Le sort des honoraires extrajudiciaires dans le nouveau Code de procédure civile

Les frais reliés à un procès sont de différentes natures et c’est le tribunal qui a la charge de les répartir. Actuellement, à la fin d’un procès, certains déboursés et honoraires judiciaires peuvent être attribués à la partie adverse, si telle est la décision du juge. Notamment, ces dépens peuvent couvrir les frais d’experts ainsi que le coût du timbre judiciaire. Normalement, la partie qui perd sa cause, est condamnée aux dépens[1]. Toutefois, le juge peut aussi décider de mitiger les dépens ou déclarer que chacune des parties paie ses propres frais judiciaires.

Dans le code actuel, aucune disposition ne prévoit spécifiquement la possibilité de réclamer des honoraires professionnels d’avocat (honoraires extrajudiciaires). Si l’une des parties agit de manière abusive en multipliant les procédures judiciaires inutilement, par exemple, l’autre partie a des moyens très limités pour contester cet état de fait.

Le législateur apporte des modifications intéressantes dans le nouveau Code de procédure civile. Le tribunal aura le pouvoir de sanctionner les manquements graves constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant, à la partie fautive, de verser une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de l’autre partie[2].

En ce qui concerne l’attribution des dépens, le nouveau code y apporte aussi quelques modifications. Le tribunal pourra notamment ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice engagés par une autre partie s’il estime, par exemple, que cette partie a abusé de la procédure ou qu’elle a manqué à ses engagements dans le déroulement de l’instance, notamment en ne respectant pas les délais qui s’imposaient à elle[3].

En conclusion, sous l’égide du nouveau Code de procédure Civile, la partie qui estimera être lésée à cause d’un comportement abusif de la partie adverse, pourra bénéficier de l’arrivée de ces nouvelles dispositions.



[1] Article 477 du Code de procédure civile

[2] Article 342 du nouveau Code de procédure civile

[3] Article 341 du nouveau Code de procédure civile

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