Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Les dangers du bail commercial

Les dangers du bail commercial

Contrairement au bail de logement qui est encadré par des règles strictes établies dans le Code civil du Québec, le bail commercial est caractérisé par l’idée de consensualisme. Alors que le législateur trouvait important d’encadrer rigoureusement le bail de logement en raison des inégalités de force entre le bailleur et le locataire, les règles qu’il a édictées pour les autres types de bail ne sont qu’à titre supplétif, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliqueront que si le contrat est muet ou qu’il n’y déroge pas. Ainsi, une fois les éléments essentiels du contrat de bail rencontrés, il appartient aux parties de décider entre elles qui supportera le poids des charges et des réparations. Or, le danger découle de cette liberté contractuelle, car il en résulte des excès : les charges étant de plus en plus fréquemment imposées en totalité au locataire. La Cour d’appel a d’ailleurs reconnu la légalité de ce type de clause dans l’arrêt Karrum Realties inc.[1] en affirmant que les parties à un bail commercial pouvaient limiter librement et de façon draconienne les obligations du locateur.

L’article 1851 du Code civil du Québec définit les éléments constitutifs d’un bail. Il s’agit d’un « contrat par lequel une personne, le locateur, s'engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d'un bien, meuble ou immeuble, pendant un certain temps. » De ce fait, pour que le bail commercial soit considéré comme tel, le bailleur devra obligatoirement offrir un local à un commerçant, dont ce dernier pourra jouir, en échange d’un loyer. À l’exception de ces éléments, c’est le contrat de bail qui déterminera spécifiquement la répartition des charges entre le bailleur et le locataire.  L’analyse plus approfondie de ce contrat est donc primordiale, car vous serez lié à lui pour plusieurs années.

Par conséquent, avant de signer un bail commercial, prenez bien soin de lire chaque clause qu’il contient et chaque article auquel il réfère. Certains ont tendance à signer et accepter un contrat sans même savoir à quoi ils renoncent. Or, il pourrait vous arriver de bien mauvaises surprises, car l’objectif du bailleur est de transférer le plus possible les risques au locataire. Ainsi, vous pourriez vous retrouver à payer pour les réparations reliées à la structure de l’immeuble où vous louez votre local. Le nouvel escalier en marbre dans le hall d’entrée pourrait aussi faire augmenter votre facture si vous avez accepté un contrat où les rénovations des airs communes sont à vos frais. Faites bien attention, renseignez-vous auprès de votre conseiller juridique pour vous assurer notamment de l’équité des charges. Cela pourrait vous épargner de nombreux désagréments.



[1] Karrum Realties Inc. c. Ama investments Inc.,EYB 2007-120950(C.A.).

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

Go

Du nouveau

MSI Global Alliance ajoute une firme d’avocats au Canada

Go

Droits réservés 2018 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique