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Les notaires à l’heure de la technologie!

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

En réaction à cette problématique, le gouvernement, suivant les pouvoirs octroyés par le décret d’urgence sanitaire, permettra désormais qu’un notaire puisse, pour la durée de la période d’urgence sanitaire, clore à distance un acte notarié en minute sur un support technologique[1]. Les conditions suivantes devront toutefois être respectées :

  • Le notaire instrumentant doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
  • Chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire instrumentant;
  • Lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire instrumentant;
  • Les signataires et le notaire instrumentant doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
  • Les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
  • Le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.

 

Ainsi, les actes qui devaient être conclus dans un certain délai ou à une date précise pourront l’être sans subir de retard. Par ailleurs, les notaires pourront procéder à la confection des actes notariés en minute faits par moyen technologique.

L’équipe de Bernier Beaudry continuera donc à vous offrir les services de notaires dont vous ou votre entreprise pourriez avoir besoin.



[1] https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/sante-services-sociaux/publications-adm/lois-reglements/AM_numero_2020-010.pdf?1585401770

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Saviez-vous que…

En date du 12 mai 2020, le gouvernement canadien (IRCC) a annoncé un assouplissement dans les règles visant à changer ou modifier un permis de travail. Un nouveau texte à lire ici : http://www.bernierbeaudry.com/publications_changements-en-matiere-de-permis-de-travail_309.html

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