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Les prescriptions municipales

NOTE : Le présent article traite des dispositions qui régissent les municipalités et les villes régies par la Loi sur les cités et villes.

Nous sommes au mois de février. Fidèle à vos habitudes, vous venez tout juste d’entreprendre votre jogging matinal lorsque, soudainement, vous perdez pied sur une plaque de glace noire et faites une mauvaise chute sur le trottoir. Vous voilà aux prises avec une cheville cassée! De retour à la maison, votre épouse vous apprend que des employés municipaux ont dû venir déglacer la borne-fontaine située sur votre terrain et que, dans leur hâte, ils ont brisé la structure, qui coule à n’en plus finir sur votre terrain et dans votre entrée. Quelque chose vous dit que, bientôt, ce sera le sous-sol…

Vous n’avez désormais qu’une seule idée en tête : actionner la ville. Dans quels délais devrez-vous intenter vos actions?

Les blessures corporelles

Si une personne prétend s'être infligé, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure. Faute de quoi, la municipalité n'est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire[1].

Le défaut de donner l'avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d'un accident de son droit d'action, si elle prouve qu'elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal[2].

Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d'un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n'établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques[3].

Les dommages à la propriété

Dans le cas d’une réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n'est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi[4]. En passant, aucun droit d'action n'existe contre la municipalité pour des dommages causés par le refoulement d'un égout à des biens situés dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n'y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d'au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces biens[5].

Les règles générales

Il est important de noter qu’aucune action ne peut être intentée avant l'expiration de 15 jours de la date de la signification de l’avis au greffier[6].

De même, aucune action en dommages-intérêts n'est recevable à moins qu'elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l'accident est arrivé, ou le jour où le droit d'action a pris naissance[7].

À noter que la loi prévoit expressément que la municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l'accident et du préjudice qui en résulte[8].

La signification d'une action ou poursuite intentée contre la municipalité doit être faite au greffier ou secrétaire-trésorier, soit à son bureau, soit à son domicile[9].



[1] Loi sur les cités et villes, LRQ, c. C-19, art. 585 al. 1

[2] Id al. 4

[3] Id al. 7

[4] Id. al 2

[5] Id. al 8

[6] Id. al 3

[7] Id. al 5

[8] Id. al 6

[9] Loi sur les cités et villes , LRQ, c. C-19, art. 589.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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