Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Loi 10 : L’effet de la loi, ...

Loi 10 : L’effet de la loi, en bref…

Si vous êtes impliqué de près ou de loin dans une fondation du domaine de la santé, vous connaissez d’ores et déjà la Loi 10 modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux des agences régionales. Plus encore, vous êtes sans aucun doute inquiet des effets de cette loi sur votre gestion quotidienne. À qui rendez-vous des comptes? À qui pouvez-vous remettre votre argent? Êtes-vous dans l’illégalité? Ce sont des exemples de questions auxquelles vous devrez trouver réponse dans un avenir très proche.

Depuis le 1er avril 2015, la Loi 10 est en vigueur et a provoqué la fusion de 182 installations de santé et services sociaux (« CSSS ») pour former 17 nouveaux établissements régionaux. Ces établissements sont nommés les CISSS ou les CIUSSS; les centres intégrés de santé et services sociaux, le deuxième représentant les centres universitaires. L’objectif de ce remaniement de l’ensemble de la structure est, entre autres, la réduction du nombre d’intervenants, l’efficience organisationnelle et la transformation basée sur des acquis solides. Bien dit. Mais qu’advient-il de la philanthropie?

Suite à la fusion, les 182 CSSS ont perdu leur identité juridique et, par le fait même, leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré. Action-réaction : les fondations privées de ces installations ne peuvent plus légalement remettre de fonds à leur installation affiliée vu la perte de cette personnalité juridique et du privilège accordé par le statut d’organisme de bienfaisance qui est de recevoir des fonds d’un autre organisme enregistré. (Les CISSS et CIUSSS ne sont toujours pas enregistrés et ne peuvent donc pas recevoir de fonds d’un autre donataire reconnu.)

Les 17 conseils d’administration des CISSS et CIUSSS seront nommés par le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et verront à la gestion de l’ensemble des installations formant maintenant les centres intégrés. Les fonds amassés par les fondations et remis aux installations seront ultimement gérés par ces conseils d’administration.

Structurellement parlant, votre fondation est-elle juridiquement organisée afin de poursuivre sa mission suivant les effets de la Loi 10? Peut-être que oui, peut-être que non. Cependant, les probabilités penchent malheureusement bien davantage vers le non. Les objets de votre organisme et ses règlements devront sans doute être révisés par un conseiller juridique qui vous assurera une gestion quotidienne sans souci et en conformité à la nouvelle Loi 10.

Finalement, attention aux engagements financiers pris durant les dernières années pour lesquels vous deviez remettre de l’argent à votre installation. N’oubliez pas que cette dernière n’existe plus juridiquement et que vous ne pouvez plus lui remettre de fonds, et ce, même pour un engagement pris dans le passé et approuvé par votre conseil d’administration. (Une procédure dite « d’urgence » est possible par la voie du mandat, mais à éviter le plus possible. Pour plus de détails, consultez un conseiller juridique spécialisé.)

Le meilleur conseil que nous pouvons vous donner dans cette situation d’instabilité et d’incertitude est de continuer de garder de bonnes relations avec vos donateurs le temps que cette situation se stabilise en les rassurant sur la continuité de vos objectifs et sur l’utilisation qui sera faite de leurs dons dédiés.

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

Go

Du nouveau

L'équipe de Bernier Beaudry s’agrandit encore!

Go

Droits réservés 2018 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique