Bernier Beaudry, avocats d'affaires
Publications

Accueil > Le droit des affaires en bref :
Publications
> Modification à la Loi sur la ...

Modification à la Loi sur la citoyenneté au Canada

Le gouvernement fédéral canadien a récemment procédé à des modifications législatives substantielles concernant l’obtention de la citoyenneté au Canada. Le projet de loi C-6, soit La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

Depuis le 19 juin 2017, un demandeur de citoyenneté canadienne n’a plus à démontrer qu’il a l’intention de résider au Canada s’il obtient sa citoyenneté, ce qui procure une flexibilité aux canadiens qui doivent résider à l’extérieur du pays pour des raisons familiales ou professionnelles. De plus, dès cet automne, le demandeur de citoyenneté n’a plus à démontrer qu’il était présent au Canada pendant un minimum de quatre (4) des six (6) ans qui précèdent la date de la demande. Le nouveau critère est un minimum de trois (3) des cinq (5) années précédant sa demande de citoyenneté. Finalement, le demandeur n’a plus à démontrer qu’il était au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre (4) des six (6) ans qui précèdent la date de sa demande.

Les modifications récentes à la Loi sur la citoyenneté assouplissent les critères d’attribution de la citoyenneté et renforcent l’engagement du Canada d’être un pays diversifié, accueillant et intègre pour ses citoyens immigrants. Pour plus de détails sur les changements à la loi sur la citoyenneté et en cas de doute, contactez un avocat en immigration. 

< Retour à la liste

Saviez-vous que…

Dans la foulée des mesures prises par le gouvernement provincial, les services juridiques comme les services d’avocats et de notaires ont été identifiés comme étant essentiels. Toutefois, il est toujours demandé d’éviter de rencontrer les clients en personne, ce qui complique le travail et l’accès aux notaires, considérant la nature des services qu’ils offrent. Plusieurs inquiétudes ont donc été soulevées, notamment en ce qui concerne l’achat d’une propriété, la signature d’un testament ou la finalisation d’une transaction pour ne nommer que ces situations.

 

Pour plus d'informations : http://www.bernierbeaudry.com/publications_les-notaires-a-l-heure-de-la-technologie_297.html

Go

Du nouveau

COVID-19

Go

Droits réservés 2020 © Bernier Beaudry inc.   |   Agence Web, marketing et multimédia : Image de Mark, marketing stratégique