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Modifications prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Le 5 octobre dernier, le ministre des Finances Leitao a dévoilé à l’assemblée nationale, le Projet de loi n°141 : Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. 

Parmi les nouveautés les plus marquantes du projet de loi, on note l’assujettissement du courtier hypothécaire à la LDPSF. Celui-ci était auparavant régi par la Loi sur le courtage immobilier. Les courtiers hypothécaires seront donc rattachés à l’AMF.

Également, la Chambre de la sécurité financière ainsi que la Chambre de l’assurance de dommages sont abolies. Il incombe désormais à l’Autorité des marchés financiers d’accomplir les missions de ces deux (2) chambres.

De plus, le projet de loi permet aux cabinets d’offrir des produits financiers par les moyens technologiques, ce qu’on appelle communément la vente en ligne. Désormais, un cabinet peut offrir des produits et services dans une discipline sans l’entremise d’une personne physique, pourvu qu’il ait, à son emploi, un représentant qui est autorisé à pratiquer dans cette discipline.

On y trouve aussi l’ajout d’un comité consultation composé de consommateurs, ce qui permettra à l’Autorité de rester connectée sur les préoccupations des consommateurs.

Le projet de loi prévoit également l’adoption de nombreux règlements qui faciliteront l’application et la compréhension des nouveaux articles de lois.

Pour toute question à propos du projet de loi 141 ainsi des impacts que celui-ci peut avoir sur votre entreprise ou emploi, n’hésitez pas à nous contacter.

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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