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Nos tribunaux à l’ère de la technologie

Le Code de procédure civile actuel est entré en vigueur en 2003. Les supports technologiques à cette époque n’étaient pas développés comme ils le sont aujourd’hui. Or, nous assistons de plus en plus à des vidéoconférences pour toutes sortes de circonstances dans le cadre d’une action en justice. Pourtant, le code actuel ne contient aucune disposition particulière permettant et encadrant l’utilisation de ces moyens technologiques. Une mise à jour dans ce domaine permettra aux justiciables d’économiser de l’argent et des déplacements.

La Loi instituant le nouveau Code de procédure civile prévoit clairement l’utilisation des moyens technologiques afin de favoriser l’accès à la justice. Actuellement, lors d’une audition, si l’une des parties désire faire entendre un témoin qui est à distance, elle doit le faire déplacer dans le district de l’instance. Cette technique engendre des coûts pour le client et une perte de temps pour le témoin. Afin de remédier à cette lacune, le nouveau code prévoit que si le témoin est à distance, il pourra être entendu par un moyen technologique en autant qu’on puisse l’identifier, l’entendre et le voir en direct. Dans le même ordre d’idée, si le handicap ou la maladie d’un témoin ne lui permet pas de se rendre à l’audience, le tribunal aura le pouvoir d’ordonner l’interrogatoire à distance par un moyen technologique[1].

Le recours aux technologies de l’information affectera non seulement les interrogatoires des témoins mais aussi le mode de transmission des actes de procédure aux différents greffes de la Cour. Présentement, un avocat qui veut déposer ses procédures à la Cour doit se déplacer au greffe, ce qui lui prend du temps et donc coûte plus d’argent à ses clients. Le nouveau code prévoit que les actes de procédure pourront être transmis au moyen de support technologique conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Ces nouvelles façons de faire permettront certainement de diminuer les coûts reliés aux actions en justice et d’augmenter l’efficacité du déroulement de celles-ci.



[1] Article 296 du Nouveau Code de procédure civile

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Saviez-vous que…

Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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