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Nouveau seuil de compétence à la Cour du Québec

Nous poursuivons cette semaine notre série d’articles sur les mesures phares de la réforme du Code de procédure civile. Outre l’augmentation du seuil des réclamations à la Cour des petites créances, le projet de loi 28 prévoit également l’augmentation du seuil des réclamations à la Cour du Québec. Cette modification est intéressante pour tous en ce qu’elle devrait permettre de désengorger la Cour supérieure.

Actuellement, la Cour du Québec est compétente notamment pour entendre des demandes en exécution, en annulation, en résolution ou en résiliation de contrat pour tout montant inférieur à 70 000 $ ainsi qu’en matière de résiliation de bail lorsque le montant réclamé, pour le loyer et les dommages-intérêts, n’atteint pas 70 000 $. En aucun cas, la Cour du Québec ne peut être saisie d’une demande relative à une pension alimentaire.

Lorsque le nouveau Code de procédure civile sera en vigueur, la Cour du Québec aura dorénavant compétence pour entendre toute demande relevant de sa juridiction dont le montant réclamé est inférieur à 85 000 $, sans tenir en compte les intérêts. Cette augmentation n’est pas la dernière, car le projet de loi qui a été adopté prévoit un rehaussement périodique du seuil de compétence de la Cour du Québec.

Attention, advenant le cas où l’une des parties ferait une demande de modification affectant à la hausse le montant en litige ou si l’une d’entre elles réclamait dans une demande reconventionnelle un montant plus élevé que le plafond de 85 000 $, la Cour supérieure deviendrait donc la cour compétente afin d’entendre le litige. 

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Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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