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Particuliers, entreprises, avez-vous bien évalué le montant de votre assurance?

Avez-vous déjà pensé à ce que vous devriez payer si vous deviez racheter tous les biens de votre maison? Meubles, vêtements, fournitures diverses, la facture monterait vite!  C’est pourquoi votre police d’assurance est importante, car c’est le document qui contient toutes les informations rattachées à la protection tout en prouvant l’existence du contrat d’assurance[1].

En poursuivant dans l’exemple de la maison, celle-ci fait partie de la catégorie de l’assurance terrestre[2] et plus précisément de l’assurance de dommages.

Ainsi, lors de la souscription à l’une ou l’autre de ces protections, le preneur de l’assurance (celui qui y souscrit) doit déclarer « toutes les circonstances connues »[3] en lien avec le risque qui est à couvrir.

Dans le premier cas, si le bien assuré est sous-évalué, c’est ce que l’on appelle de la sous-assurance. Se pose alors la question de savoir lors d’un sinistre, comment l’indemnisation peut avoir lieu?

Ainsi, si vous aviez assuré votre maison qui est détruite en totalité vous ne pouvez qu’obtenir au maximum le montant déclaré[4] ! En effet, l’assuré ne pourra demander à son assurance la différence du montant qu’il n’a pas déclaré dans son évaluation. Pensez-si lorsque que vous faites des améliorations ou lorsque vous changez votre mobilier !

Cela s’applique aussi à une entreprise qui remplace son matériel, investit dans des nouveaux outils ou augmente de façon importante ses stocks.

Autre risque existant avec la sous-assurance, en cas de perte partielle, l’indemnisation est proportionnelle. Par contre, l’assuré peut se protéger en négociant une clause à son contrat modifiant ou supprimant cette disposition[5]. Il est à prévoir ainsi que tant que la valeur assurée représente au moins 80 % du montant réel, l’indemnisation partielle ne sera pas diminuée en proportion de la valeur déclarée.

Dans le second cas, si le bien assuré est surévalué, c’est ce que l’on appelle de la surassurance. Bien que cette situation soit plus rare, si l’assuré est de bonne foi, la législation permet le maintien de son assurance, mais pour la valeur du bien et non le montant déclaré[6].

En conclusion, il est plus prudent et diligent pour l’assuré, particulier ou entreprise, d’évaluer au mieux ses biens, de mettre à jour son montant d’assurance cela, toujours afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste.



[1] Article 2399 C.c.Q.

[2] Article 2391 C.c.Q.

[3] Article 2408 C.c.Q.

[4] Article 2493 C.c.Q. :

[5] Intact, compagnie d'assurances (Compagnie d'assurances ING du Canada) c. Harvey, 2011 QCCA 712, au para 33.

[6] Article 2492 C.c.Q. 

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Il y a plus de 25 ans, afin de pouvoir intervenir dans les dossiers d’immigration urgents, le gouvernement fédéral a instauré des quarts de garde sur une base volontaire à ses employés juristes. Ces derniers pouvaient s’inscrire à ces quarts de garde, ce qui assurait leur disponibilité et leur présence le soir après les heures de travail ainsi que la fin de semaine. La rémunération habituelle de ce service était des primes d’heures supplémentaires ou bien des congés payés pour les heures de garde.

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